Il est en outre autorisé à refuser de délivrer une licence ou peut retirer une licence déjà accordée, sans motiver sa décision.
该法授权内务部根据其视为适当条件签发武器制造许可证,还授权它拒绝发给这种许可证,或可撤回已发给
许可证,不说明原因。
Il est en outre autorisé à refuser de délivrer une licence ou peut retirer une licence déjà accordée, sans motiver sa décision.
该法授权内务部根据其视为适当条件签发武器制造许可证,还授权它拒绝发给这种许可证,或可撤回已发给
许可证,不说明原因。
L'une des possibilités consiste à préciser clairement que la fabrication sous licence est contrôlée par l'État sur le territoire duquel cette fabrication intervient, comme on l'a vu ci-dessus.
一项抉择是按照上面谈到考虑,明确强调有许可证
制造必须接受制造所
国家
管辖。
Les licences pour la fabrication d'armes sont octroyées par le Gouvernement arménien, tandis que celles qui concernent l'obtention, le commerce, la collection ou l'exhibition d'armes sont délivrées par l'organisme républicain chargé des affaires intérieures.
亚美尼亚共和国政府颁发武器制造许可证,共和国国家内政部门则颁发购买、交易、收藏和展示武器
许可证。
En outre, l'approbation du Conseil des ministres doit être obtenue avant qu'une licence de fabrication soit accordée, et de plus l'administration qui délivre la licence peut le faire aux conditions qu'elle juge appropriées ou peut annuler ou amender la licence à tout moment.
另外,除了许可证管理局可依其视为适当条件发给许可证或
时候废止或修正这些许可证以外,发给制造许可证本身前须得到大臣会议
批准。
La production, l'acquisition, la possession, la mise au point, le transfert et l'utilisation d'armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs sans une licence délivrée par le Ministère de la justice sont interdits (voir loi sur les armes, art. 1, 2 et 5).
《武器法》第1、第2和第5节禁止未经从司法部获得许可证而制造、获取、拥有、开发、运输、转让和使用核生化武器及其运载工具。
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