Pour que le Tribunal puisse trancher un différend par un vote à la majorité de ses membres, ceux-ci doivent être en nombre impair.
为使法庭能以多数争端作出裁决,法庭组成应为奇数。
Pour que le Tribunal puisse trancher un différend par un vote à la majorité de ses membres, ceux-ci doivent être en nombre impair.
为使法庭能以多数争端作出裁决,法庭组成应为奇数。
N'ayant actuellement aucune confiance dans la faculté de l'appareil judiciaire de rendre justice de façon équitable et indépendante, les Afghans ne comptent pas dessus pour trancher leurs différends.
目前正式法系统伸张法正义能力缺乏心这一现象公正而独立地表明阿富汗人不任法体系能争端作出裁决。
Selon l'article 27 1) de la Convention instituant le CIRDI: «Aucun État contractant n'accorde la protection diplomatique ou ne formule de revendication internationale au sujet d'un différend que l'un de ses ressortissants et un autre État contractant ont consenti à soumettre ou ont soumis à l'arbitrage dans le cadre de la présente Convention, sauf si l'autre État contractant ne se conforme pas à la sentence rendue à l'occasion du différend.».
《解决投资争端公》第二十七条第(一)款规定:“缔于它本一个民和另一缔根据本公已同意交付或已交 付仲裁争端,不得给予外交保护或提出际要求,除非该另一缔未能遵守和 履行此项争端所作出裁决。”
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