En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践中,有债权人指定
管理人可能偏向于有
债权人。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践中,有债权人指定
管理人可能偏向于有
债权人。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有债权人
益在于得到偿付。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设人没有通知有
债权人
动力。
Le sort des créanciers garantis internes pourrait aussi avoir à être examiné.
还必须考虑到内部有债权人
益。
Dans certains cas, une distinction est faite entre créances garanties et créances non garanties.
在有些法律中,区分与
债权。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有债权人
名称并不是编制索引
标准。
D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.
另一些法律规定,每个有债权人自成一类。
Différentes approches sont adoptées à l'égard de l'application de la suspension aux créanciers garantis.
对于中止适用于债权人之事采取不同
做法。
La seconde concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第二个问题涉及有债权人对收益
权
。
La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第二个问题涉及有债权人对收益
权
。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响债权人
权
。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有债权人通常认为设
人将自愿履行其义务。
Il ne faut pas oublier que le créancier garanti possède un droit réel.
应当谨记是,有
债权人拥有物上
权。
Aucun plan ne porte atteinte aux droits d'un créancier titulaire d'une sûreté sans l'accord de celui-ci.
(3) 经
债权人
同意,任何计划均不能影响该
债权人
权
。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有债权人通常有权向债务人追讨
清偿
差额。
Cela est particulièrement vrai si c'est la banque dépositaire qui est le créancier garanti.
如果存款银行本身就是有债权人,则更是如此。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿人往往是设人
另一个有
债权人。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
然而,有债权人
姓名并不是编制索引
标准。
Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.
对方成为债权人,其求偿权等于损害
金额。
Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.
这些债权可能属于合同性质或非合同性质,在附债权和无
债权
情况下都可能产生。
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