极刑

Le Parlement est saisi d'une proposition de loi portant abrogation expresse de la peine capitale.

议会接到了一份除法案。

Ce décret prévoit la peine capitale pour les auteurs d'un trafic d'enfants.

该法令规定对贩运儿童者处以。

Elle encourage le Gouvernement turc à redoubler d'efforts pour abolir définitivement la peine capitale.

特别报告员鼓励土耳其政府继续努力，争取彻底取消。

En outre, le Code pénal ne prévoit plus la peine de mort pour punir les atteintes aux biens publics, ce qui constitue une avancée notable.

外，法中取消了对损害公共财产要处以那一条，这已经是明显进步。

Elle a recommandé au Botswana de décréter un moratoire sur l'application de la peine de mort en vue d'abolir la peine capitale dans sa législation nationale.

它建议博茨瓦纳暂停适用，以便在国家法规中除。

Au sujet de la peine de mort, la délégation a indiqué qu'il n'était pas prévu d'abolir la peine capitale, ni d'établir un moratoire sur son application.

关于，代表团解释说，没有除或暂停适用计划。

Les jeunes s'accordent partout pour reconnaître qu'il faudrait abolir la peine de mort pour les enfants et les jeunes, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant.

青年们普遍认为，应该依照《儿童权利公约》除儿童和青年。

Sa représentante a fait allusion, dans ses observations liminaires, à l'acquittement de Safiya Hussein et d'Amina Lawal, qui avaient été condamnées à mort par lapidation pour cause d'adultère.

代表在介绍性发言中提及Safiya Hussein和Amina Lawal开释，这两人曾因通奸罪被处以用石头砸。

D'après ces assurances, fournies par le Procureur de la République d'Ouzbékistan, les requérants ne devaient pas être soumis à des actes de torture ni condamnés à la peine capitale.

根据乌兹别克斯坦共和国国家检察官所提供这些保证，申诉人不会遭到酷或者被判处。

Le Gouvernement norvégien ne laisse d'être préoccupé par l'application de la peine de mort et demande à tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine capitale de le faire.

对挪威政府来说，它要继续关注执行问题，为挪威政府要求尚未取消所有国家，要取消。

Cette loi a décentralisé la juridiction pénale des cours d'appel et a habilité les tribunaux de grande instance à connaître en première instance des crimes passibles de détention à perpétuité ou de peine capitale.

该法律将上诉法院事管辖权下放，首次授权高等法院审理可判处无期徒或事案件。

S'agissant de la peine capitale, il convient de rappeler que cette question devra faire l'objet d'un examen approfondi au Parlement national qui est le seul organe habilité à décider de son maintien ou de son abolition.

关于，应该提醒注意，这一问题应该由国民议会深入审查，国民议会是惟一有资格决定保留或取消机构。

En outre, les pays qui ont eux-mêmes aboli la peine de mort ne peuvent en aucun cas renvoyer une personne vers un autre pays lorsque cette personne risque d'y être condamnée à mort ou exécutée.

外，那些已除了国家在任何情况下都不得将一个人遣返到一个他或她将面临被判处或遭到处决实际危险国家。

6 Il y aurait eu violation du paragraphe 3 b) de l'article 14 car pendant l'instruction M. Saidov a été privé, de facto, de son droit à être représenté par un défenseur, alors qu'il risquait la peine de mort.

6 据称，由于在调查当中Saidov先生尽管面临判决，却被事实上剥夺请法律代表权利，这违反了第十四条第三款(乙)项规定。

Les personnes ayant commis des crimes pour lesquels le Code pénal de la République d'Ouzbékistan prévoit le châtiment suprême peuvent être graciées, la peine capitale étant alors commuée en peine de 25 ans de privation de liberté.

犯有《乌兹别克斯坦共和国法》规定应处罪行人可获特赦,将改为25年徒。

Si ce cadre juridique général explique le côté extrêmement exceptionnel de l'imposition de la peine de mort, l'absence d'exécution concrète de cette peine illustre bien le fait que la peine capitale est devenue de fait non applicable.

尽管一般法律框架阐明了判处端例外情况，但是埃塞俄比亚并不实际执行，这表明了事实上不适用。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.

委员会回顾其判例法认为，尤其在涉及判处案件中，被告必须在诉讼程序所有阶段均有效地得到律师协助，这已成为一条公理……。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.

委员会回顾其判例法认为，尤其在涉及判处案件中，被告必须在诉讼程序所有阶段均有效地得到律师协助，这已成为一条公理。

Si les personnes ayant commis des crimes particulièrement graves, sont passibles, en République d'Ouzbékistan, de la peine de mort, on observe de plus en plus une nette tendance à réduire le nombre d'articles du Code pénal prévoyant le châtiment suprême.

乌兹别克斯坦共和国虽然对犯罪性质特别严重人处以,但越来越趋向于减少规定采用条款数目。

Bien que la peine capitale soit toujours en vigueur et que les tribunaux nationaux continuent de l'appliquer, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, instauré pour juger les principaux responsables des crimes commis pendant les 10 années de guerre civile, lui, n'en a pas le droit.

尽管国内法院保留并实行，但为了审判对10年内战中所犯罪行负有大责任者而设立塞拉利昂特别法院不得判处。