5.En vue de traiter la question de savoir ce qui constituait un « dommage significatif » et qui aurait compétence pour trancher la question, il a été suggéré de recourir au « droit du tribunal compétent », comme cela était prévu dans certains régimes conventionnels.
为解决哪些因素构成“重大损害”和
有决定权的问题,有代表团建议将体现在一些条约制度中的“主管法院法律”作为一种方案加以考虑。