有可靠担保

Cette opinion est en partie justifiée car dans de nombreux cas les PME ne disposent pas d'informations financières fiables ni de garanties.

金融机构的担心是有一定道理的，因为中小型企业在许多情况下缺乏可靠的金融信息和抵押担保。

C'est pourquoi le Guide propose d'établir un registre général des sûretés et, sur la base de ce registre, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

为此，议建立担保权总登记处，并在该登记处的基础上出明确的规则，使权能够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初即可判定其担保权的优先排序。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis au public relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, de règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本议建立有关担保权的公开通知的登记制，并在该制的基础上出明确的规则，使权能够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初即可判定其担保权的优先地位。

Le problème, avec cette approche, est qu'elle compromet la fiabilité d'une sûreté réelle mobilière donnée par un vendeur, car il existe la possibilité que le bien soit vendu, à l'insu du créancier garanti, à un acheteur éloigné, soit de bonne foi, soit avec l'intention délibérée de retirer la sûreté.

这种办法存在的一个问题是，它削弱了出卖设定的担保权的可靠性，因为该资产有可能在有担保权并不知情的情况下被出售给间接买受，无论是无意的，还是有意要解除该担保权。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement des avis au public relatifs aux sûretés, et, sur la base de ce système, de règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本议建立有关担保权的公开通知的登记制，并在该制的基础上出明确的规则，使权能够以可靠及时和有成本效益的方式从交易之初即可确立其担保权的优先地位。

La loi devrait énoncer des règles permettant d'adresser l'avis mentionné à la recommandation 146 de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur potentielle nette de réalisation des biens grevés.

法律应当供一些规则，确保建议146所述的通知以有效、及时和可靠的方式发出，以便既能保护设保或其他的利益相关，同时又能避免对有担保权的救济办法以及担保资产的潜在变现净值产生不利影响。

Étant donné que le constituant de la sûreté peut ne pas être une source d'information très crédible, ou qu'il peut faire preuve de mauvaise volonté, il peut être souhaitable d'obliger, au plan juridique, les créanciers garantis à répondre directement, et dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements sur l'état de financement émanant de tiers intéressés.

由于担保权设保不一定是这种资料的可靠来源或乐于合作的来源，所以可取的做法是对有担保权规定一项法律义务，要求其在合理期限内对有关第三方获得关于融资关系现状的进一步信息的要求直接做出反应。

Deux normes mondiales d'assurance sont apparues, l'une qui permet aux sociétés de mieux contrôler ce qui est assuré (il s'agit de la norme ISAE3000), et l'autre qui permet au fournisseur d'assurance de prendre en considération les préoccupations des parties prenantes lorsqu'il détermine ce qui est pertinent et qui devrait donc figurer dans les rapports rendus publics (AA1000AS).

新出现了两项全球可靠性标准，其中一项标准让公司对其担保可靠的情况有更大的控制权(叫作“ISAE3000”)，另一项标准让可靠性担保在确定哪些属于实质性内容，因此应当包括在公共报告中的问题时考虑利益攸关者所关注的问题(“AA1000AS”)。

La loi devrait énoncer des règles pour faire en sorte que la notification soit donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un impact négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur de réalisation potentielle des biens grevés.

法律应当供一些规则，确保以有效、及时和可靠的方式发出通知，以便既能保护务、设保或其他相关方，同时又能避免对有担保权利用补救办法以及设押资产的可能变现价值产生不利影响。

La loi devrait énoncer des règles pour que la notification visée à la recommandation 145 puisse être donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur potentielle nette de réalisation des biens grevés.

法律应当供一些规则，确保建议145所述的通知能以有效、及时和可靠的方式发出，以便既保护设保或其他利益相关，同时又避免对有担保权的救济办法以及担保资产潜在的变现净值产生不利的影响。

Bien qu'ait été exprimée la crainte que l'inscription d'un avis dans un registre d'opérations garanties n'accroisse incidemment le coût des opérations, l'avis qui a prévalu était que cette inscription pourrait procurer la sécurité et la prévisibilité dont les créanciers avaient besoin pour évaluer les risques en toute fiabilité et pourrait ainsi avoir une incidence positive sur l'offre et le coût du crédit.

尽管有与会者表示在担保交易登记处对通知进行登记可能会在无意中增加交易成本，但普遍的看法是，此类登记可向权供以可靠方式评估有关风险所必需的确定性和可预测性，因而可以对信贷的获得和成本产生积极的影响。

En ce qui concerne les ventes réalisées en dehors du cours normal des affaires du constituant, à condition que la sûreté du créancier soit soumise à inscription dans un système d'inscription fiable et facilement accessible, l'acheteur peut se protéger en faisant une recherche dans ledit système pour déterminer si le bien qu'il achète est grevé et, dans l'affirmative, essayer d'obtenir du créancier garanti la mainlevée de la sûreté.

关于在设保正常经营过程之外的出售，只要权的担保权必须向一个可靠而容易检索的登记系统登记，那么买受就可以保护自己，其办法是向该登记系统检索以确定其购买的资产是否受一项担保权的制约，如果情况如此，则应争取有担保权解除这种担保权。