预付运费

Si les données du contrat contiennent la mention « fret payé d'avance » ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas se prévaloir à l'encontre du porteur ou du destinataire du non-paiement du fret.

同事项载有“预付运”声明或类似性质声明的，承运不能以运尚未支付这一主张对抗持有或收。

Si les données du contrat contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas affirmer à l'encontre du porteur ou du destinataire que le fret n'a pas été payé.

同事项载有“运已预付”的声明或类似性质声明的，承运不得以运尚未支付这一事实对抗持有或收。

L'instrument pourrait, en conséquence, prévoir que, si le document de transport indique que le fret a été payé d'avance, le transporteur perd tout droit de réclamer paiement de ce fret au destinataire (même si le fret n'a en fait pas été préalablement payé).

因此，文书可以规定，如果运表明运已经预付，承运没有任何权利向收收取这笔运(即使该笔运实际上没有预付)。

Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

可转让运证或可转让电子运记录内的同细节载有“运已预付”的声明或类似性质声明的，持和收均不应承担支付运的责任。

On a également fait observer que certaines des dispositions contenues dans le chapitre 9 ne portaient pas, à proprement parler, sur la seule question du fret: l'article 43-2 concernait la cessation de la responsabilité du chargeur et le transfert des droits; la disposition relative à la mention “fret payé d'avance” qui figurait dans les deux premières phrases de l'article 44-1 visait à protéger les tiers porteurs d'un document de transport et à clarifier leur situation; et le projet d'article 45 constituait une tentative d'assurer une certaine uniformité concernant les privilèges.

另认为，第9章中载列的某些规定严格地讲并非完全涉及运问题：第43(2)款涉及终止托运的赔偿责任和转移权利；第44(1)款开头两句中的`运已预付'规定旨在为运证的第三方持有提供保护和明确度；第45条草案试图在留置问题上求得一定的统一性。