预付运费

Si les données du contrat contiennent la mention « fret payé d'avance » ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas se prévaloir à l'encontre du porteur ou du destinataire du non-paiement du fret.

合载有“预运”声明或类似性质声明的，承运人不能以运尚未支这一主张对抗持有人或收货人。

Si les données du contrat contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas affirmer à l'encontre du porteur ou du destinataire que le fret n'a pas été payé.

合载有“运已预”的声明或类似性质声明的，承运人不得以运尚未支这一实对抗持有人或收货人。

L'instrument pourrait, en conséquence, prévoir que, si le document de transport indique que le fret a été payé d'avance, le transporteur perd tout droit de réclamer paiement de ce fret au destinataire (même si le fret n'a en fait pas été préalablement payé).

因此，文书以规定，如果运输单据表明运已经预，承运人没有任何权利向收货人收取这笔运(即使该笔运实际上没有预)。

Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

让运输单证或让电子运输记录内的合细节载有“运已预”的声明或类似性质声明的，持单人和收货人均不应承担支运的责任。

On a également fait observer que certaines des dispositions contenues dans le chapitre 9 ne portaient pas, à proprement parler, sur la seule question du fret: l'article 43-2 concernait la cessation de la responsabilité du chargeur et le transfert des droits; la disposition relative à la mention “fret payé d'avance” qui figurait dans les deux premières phrases de l'article 44-1 visait à protéger les tiers porteurs d'un document de transport et à clarifier leur situation; et le projet d'article 45 constituait une tentative d'assurer une certaine uniformité concernant les privilèges.

另据认为，第9章中载列的某些规定严格地讲并非完全涉及运问题：第43(2)款涉及终止托运人的赔偿责任和移权利；第44(1)款开头两句中的`运已预'规定旨在为运输单证的第三方持有人提供保护和明确度；第45条草案试图在留置问题上求得一定的统一性。