constitutionnel

Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.

就这一问，将在几天后法委员会再行讨论。

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au logement.

法委员会已承认住房权法价值。

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.

法法院是国家在法方面最高司法机关。

M. SARIE-ELDIN (Égypte) propose de placer le terme “constitutionnel” avant “législatif”.

SARIE-ELDIN先(埃及)建议说，在“法之前”应加上“法、”。

E.S.).Ces réformes constitutionnelles longtemps attendues offrirent à la population chinoise une vision optimiste de l'avenir.

这些期待已久重大改革，给中国人民展现了一幅未来美好蓝图。

Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辩称，从法角度来看，这项法令是无效。

Peu après, la Fondation a demandé à la Cour constitutionnelle d'annuler les deux arrêtés en cause.

在此之后不久，该基金会向法法院提出申诉，要求宣布有关决议无效。

Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.

最后，选举是法规定必要行动。

Il existe en Afghanistan un vide constitutionnel.

在阿富汗存在着一个法真空情况。

Il contiendra également des éléments constitutionnels importants.

全国协议还包括某些重要法内容。

La reconnaissance constitutionnelle et légale des peuples autochtones.

从法和法律上承认土著民族。

Nous partageons des expériences historiques et constitutionnelles semblables.

我们有着类似历史和法经历。

Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont définitifs.

法法院决定不得更改。

Les recours constitutionnels ont été rejetés comme infondés.

向法法院提出申诉以缺乏根据被驳回。

Cet engagement est lié à notre obligation constitutionnelle.

这一承诺来自我们法义务。

Une Cour constitutionnelle a récemment été créée.

最近，尼日利亚还设了一个法法院。

Aucun autre organe n'assume cette responsabilité constitutionnelle.

没有任何其他机构具备这种章授予责任。

Président de l'Association ivoirienne de droit constitutionnel.

科特迪瓦法律例协会主席。

Une jurisprudence constitutionnelle abondante développe l'ensemble de ces protections.

有充足法案例法来说明所有这些保护形式。

Le tribunal constitutionnel de Colombie a adopté la même position.

哥伦比亚法法院对此持同样态度。