constitutionnellement

Le droit à l'éducation est constitutionnellement proclamé au Maroc.

在摩洛哥，受教育权是由宪法宣布的。

Seraient considérés comme tels des droits et libertés constitutionnellement protégés.

受宪法保护的权利和自由可被视为此种权利。

Elle a rappelé que le Pakistan s'était constitutionnellement engagé à lutter contre le travail servile.

说，巴基斯坦以宪法规形式承诺反对质役。

Les institutions de défense et de sécurité sont à la disposition du pouvoir politique civil constitutionnellement établi.

防卫与安全构受依照宪法建立的民政政治权力支配。

Le Royaume-Uni attend avec intérêt les élections en vue d'une assemblée constitutionnellement élue, prévues pour le 15 décembre.

联合王国期待12月15日举行的依照宪法进行的议会选举。

Saint-Kitts-et-Nevis est un petit État en développement insulaire et un ancien territoire non autonome, autrefois lié constitutionnellement à Anguilla.

他的国家是一个小岛屿发展中国家，原本是一个在宪法上曾经一度亦包含安圭拉的前非自治领土。

Des mesures doivent être prises contre ceux qui prennent le pouvoir par le renversement illégal de gouvernements constitutionnellement élus.

必须对那些通过非法推翻任何根据宪法选举产生的政府来夺取权力的人采取必要行动。

L'ancienne Cour permanente avait certes des liens étroits avec la Société des Nations, mais constitutionnellement, était une entité distincte.

从立宪上讲，前永久法院尽管与国际联盟有密切的联系，却是一个单独的构。

Les chefs de gouvernement sont profondément troublés par les versions contradictoires qui circulent de la démission du Président constitutionnellement élu.

政府首脑们深为不安的是，对经宪法程序选出的总统的去职经过存在相互矛盾的说法。

Les identités multiples s'enchevêtrent et les citoyens sont nationaux à des degrés variables, en dépit des prohibitions de non-discrimination constitutionnellement affirmées.

尽管宪法保障不歧视，但因多种特征相互交织，人民成为层次不等的“国民”。

Le droit à l'égalité de traitement devant les tribunaux et autres organes d'administration de la justice est constitutionnellement reconnu en Éthiopie.

在法庭上以及在其他司法构中获得同等待遇是埃塞俄比亚《宪法》承认的一项权利。

Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée.

配带洛林十字徽章的勇士所到之处，临时拼凑的政府无不纷纷倒台。尽管表面上看，这些政府是按照宪法成立的，但形同虚设。

Dès lors, toutes les langues, autres que l'anglais se trouvaient logées, constitutionnellement, à la même enseigne : ni privilège, ni discrimination.

自那时以来，除英语以外，所有语文按照宪法享有同等地位：没有特权，也没有歧视。

Durant la procédure, tout prévenu a le droit constitutionnellement garanti d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie conformément à la loi.

诉讼期间，被告享有被推无罪的宪法权利，直至被依法证明有罪。

Au sujet des alinéas ii) et iii), il a été suggéré d'ajouter le mot « constitutionnellement » avant le mot « habilitées » pour indiquer la source de l'habilitation.

至第㈡和第㈢项，建议在“有权”一词前面加上“根据宪法，”字样，以表明权力的来源。

Si le texte est ratifié, le référendum sera suivi d'élections générales dans tout le pays en décembre, pour mettre en place un Gouvernement constitutionnellement élu.

如果获得批准，在全民投票之后，将12月举行全国大选，产生根据宪法选举的政府。

C'est un recours simple et rapide destiné à protéger les droits et les lois constitutionnellement reconnus par les droits internes des États parties et par la Convention.

它是一项迅速而直截了当的补救，目的是保护宪法权利和缔约国国内法系和《公约》所承认的法律。

Les progrès passent également par la reconnaissance générale du fait que le Gouvernement constitutionnellement élu doit recevoir l'appui et le concours de tous dans l'exécution des programmes de réforme.

要取得进展，就得普遍确认，按照宪法选举产生的政府在实施其改革方案时必须得到完全的支持和协助。

Le Royaume-Uni appuierait la marche vers l'indépendance, lorsque cette option existait, si c'était là le vœu clair et constitutionnellement exprimé de la majorité de la population du territoire concerné.

如果独立是选择之一，而且是有关领土绝大多数人民明确和按照宪法表示的愿望，联合王国将支持向独立的方向迈进。

Cette date, si elle est approuvée par le Conseil, signifierait la fin de l'administration transitoire et le transfert de l'autorité exécutive, législative et judiciaire aux institutions constitutionnellement mandatées du Timor oriental.

如果安理会批准，这以前过渡行政当局将结束。 行政、立法和司法权力将移交给按照宪法所设的东帝汶构。