divisibilité

Cette divisibilité de la souveraineté s'incarne dans le principe de subsidiarité.

这种主权可以分割概念蕴涵附属原则之中。

En outre, à la lumière de la doctrine de divisibilité reflétée à l'article 1040 du ZPO, la compétence du tribunal arbitral n'était pas affectée par la résiliation du contrat.

此外，根据《民事诉讼法典》第1040条阐明可分性原则，合同终止不仲裁庭资格。

Il convient toutefois de noter que la divisibilité des droits de propriété intellectuelle permet toujours aux parties de scinder ceux-ci et de les grever séparément si elles le souhaitent.

但是还出，知识产权可分割性总是允许事人按其意愿进行分割并分别设置担保。

Toutefois, la délégation polonaise se félicite que le Rapporteur spécial lui-même reconnaît la nécessité d'accorder une plus grande place dans le projet d'articles à la divisibilité des dispositions d'un traité.

波兰代表团很高兴地注意到，特别报告员自己承认，需要条款草案中更加突出条约规定分离可能性。

Dans de nombreux cas, les États objectants avaient appliqué le principe de divisibilité aux réserves inacceptables en considérant que le traité était en vigueur à l'égard de l'État réservataire sans le bénéfice desdites réserves.

很多情况下，反对国对不可接受保留适用了分开原则，认为相关条约不受保留情况下对保留国有效。

Il est certes possible, au lieu de formuler une objection à une réserve illicite de mettre fin à la relation conventionnelle bilatérale, mais la divisibilité préserve cette relation et ouvre des possibilités de dialogue dans le cadre du traité en cause.

尽管可以采取将双边条约关系全部排除外做法对不可允许保留表示反对，但是采取分开做法可以保持现有双边条约关系，为条约制度范围内进行对话提供可能性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，该条款草案中更加明确地描述将条文分离可能性，认为，由于提到《维也纳公约》第44条，实际上已经包括这种可能性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，该条款草案中更加明确地描述将条文分离可能性，认为，由于提到《维也纳公约》第44条，实际上已经包括这种可能性。

On a souligné qu'il faudrait déterminer quels effets le déclenchement d'un conflit armé pourrait avoir sur certaines dispositions des traités, compte tenu des règles sur la divisibilité des dispositions énoncées à l'article 44 de la Convention de Vienne et des dispositions plus particulières applicables en temps de guerre.

还有人建议，必须确定爆发武装冲突对条约特定规定，但要考虑到该《维也纳公约》第44条关于条约规定可否分离规则以及适用于武装冲突期间更为具体规定。

Les pays nordiques espèrent que les travaux de la CDI s'inspireront des pratiques constructives des États et souhaitent souligner qu'il importe, si une définition devait être élaborée, de ne pas réduire le champ d'application du critère de compatibilité tel qu'appliqué actuellement dans la pratique et du principe de la divisibilité.

北欧国家希望委员会工作成果中反映出具有建设性国家惯例，如果要制定一项定义，希望强调务必不能缩小现行惯例所理解相符性标准范围或者可分开性理论范围。

Le projet d'article 9 (Obligations imposées par le droit international indépendamment d'un traité) a été reçu favorablement, de même que le projet d'article 10 (Divisibilité des dispositions d'un traité), bien que l'on ait suggéré que l'économie de ce dernier et son rapport au projet d'article 5 soient examinés plus à fond.

有人表示支持第9条(不依条约存国际法义务)和第10条(该条约规定分离)草案，也有人认为需要进一步研究第10条草案结构及其与第5条草案关系。

Il convient de souligner qu'il arrive souvent que les États qui font une objection appliquent le principe de la divisibilité du traité aux réserves inacceptables puisqu'ils considèrent que le traité dont il s'agit reste en vigueur à l'égard de l'État auteur de la réserve, qui ne peut se prévaloir de celle-ci.

必须强调很多情况下，反对国对不可接受保留适用了分割原则，认为条约对提出保留国有效，而不享受保留好处。

Selon une autre opinion, compte tenu de la divisibilité des droits de propriété intellectuelle, les parties pouvaient toujours diviser leurs droits de propriété intellectuelle et les utiliser pour obtenir des crédits auprès de différentes sources, tout en disposant d'une certaine marge d'appréciation pour choisir la manière de décrire les biens grevés dans la convention constitutive de sûreté.

另一种看法是，鉴于知识产权可分性，事人总是能够把知识产权分而用之，从不同来源获得信贷，至于如何担保协议中对担保资产作出描述，事人也有一定程度裁量权。