exigibilité

La date d’exigibilité de la taxe est fixée à la date de première utilisation du bien.

征税时间固定为这些物资第一次使用日期。

Le premier de ces problèmes a trait à l'évaluation des exigibilités éventuelles du secteur public découlant des emprunts du secteur privé.

最主要问题是需要评估由于私营部门借款而引起公共部门或有负债情况。

Un tribunal a décidé que la remise à l'acheteur des documents représentatifs des marchandises entraînait l'exigibilité du prix, comme prévu par le paragraphe 1 de l'article 58.

一家法院裁定，如第五十八第（1）款所规定，将控制货物处置权单据移交买方促使价款到期。

Les dispositions de cette même loi relative à l’exigibilité de l’impôt, aux poursuites et aux garanties du Trésor sont applicables aux suppléments de taxe sur les transactions.

这部法律中有关税收可要求性、诉究和保证国库收款同样适用于交易税。

M. WHITELEY (Royaume-Uni) dit que sa délégation pense, comme le Secrétariat, que la question est avant tout une question d'exigibilité des créances dans une procédure d'insolvabilité.

WHITELEY先生（联合王国）说，联合王国代表团同意秘书处关于问题基本上是一个产请求强制执行问题说法。

Il s'agit d'intérêts calculés au taux de 14 % par an pour la période située entre la date d'exigibilité prévue au Contrat 28 et la date de paiement effectif.

索赔所指数额是按14%年利率算出第28号合同规定付款日付款日期间利息。

Il y a donc une amélioration par rapport à l'exercice précédent, mais ce coefficient demeure inférieur à la norme, qui veut que les disponibilités à court terme soient le double des exigibilités à court terme.

尽管这一周转情况比上一个两年期有所改善，但仍然低于公认标准，即流动资产应大于流动负债两倍。

Responsabilités des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel, notamment en ce qui concerne la question de l'exigibilité des créances et des procédures à suivre pour régler les problèmes qui s'y rapportent.

常驻联合国代表团及其人员责任、特别是债务索赔问题以及解决有关问题应遵循程序。

Responsabilités des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel, notamment en ce qui concerne la question de l'exigibilité des créances et des procédures à suivre, pour résoudre les problèmes qui s'y rattachent.

常驻联合国代表团及其人员责任，特别是债务索赔问题，以及应遵循程序，以便解决有关问题。

Les envois de fonds jouent un rôle crucial dans l'économie des pays destinataires, car ils constituent une source de financement stable, font entrer des devises sans exigibilités et viennent compléter l'épargne nationale, formant ainsi une base importante d'accumulation de capitaux.

汇款是一个稳定资金来源，带来外汇却不引起负债，并补充了国民储蓄，从而为资本积累提供了一个重要基础。 因此，汇款在收款国经济中发挥着极其重要作用。

Il aborde ensuite les questions de la naissance de l'acte juridique, de la production des effets juridiques, de leur matérialisation et de l'exigibilité ou opposabilité de l'acte, sur lesquelles il soumet également à l'examen de la Commission des projets d'article.

随后，他将会探讨：法律行为起源专题；法律效果产生；它们现、执行可能和行为可对抗性；还将会提出一些有关后者文草案以供委员会审议。

Selon des études récentes, les envois de fonds jouent un rôle important dans l'économie des pays destinataires car ils constituent une source de financement stable, font entrer des devises sans exigibilités et viennent compléter l'épargne nationale, formant ainsi une base importante d'accumulation de capitaux.

最近研究显示，汇款在吸收国经济当中起到重要作用，因为汇款提供了稳定融资来源，带来是外汇不是债务，并补充了国民储蓄，因此是资本积累重要基础。

Ces aspects sont, entre autres, la conclusion du contrat et sa validité quant au fond, l'interprétation de ses clauses, l'obligation pour le cessionnaire de payer le prix ou d'accorder le crédit promis, l'existence et l'effet des garanties concernant la validité et l'exigibilité de la créance.

这些合同事项包括转让合同订立和质有效性问题、其款解释、受让人支付价款或提供允诺信贷义务、对应收款有效性和可执行性所作表示是否存在及其效力。

Toutefois, conformément aux normes fixées par le PNUD en matière de publication de l'information financière, les agents d'exécution peuvent garder en écriture les engagements non réglés au-delà de 12 mois lorsque l'obligation de payer demeure; ces exigibilités sont comptabilisées dans les états financiers comme sommes à payer.

但根据开发计划署报告要求，执行机构保留未清偿债务时限可超过12个月，件是届时仍存在确定支付义务；这类债务在财务报表中记作应付账款。

Le Rapporteur spécial a noté qu'il était demandé à la Commission de donner des orientations sur les questions relatives aux causes de nullité des actes unilatéraux, et à la détermination du moment où un acte unilatéral produit des effets juridiques, ce qui permettrait de déterminer le moment de son opposabilité ou de son exigibilité.

特别报告员说，委员会需要就与下列事项有关问题提供指导：导致单方面行为无效原因、确定单方面行为什么时候产生法律效果，这又将导致确定该行为什么时候是可对抗或可执行。

Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.

作为这项索赔证据，National提供了与国家灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件复制件，并提供了一份细目，其中列有“未结清账单”编号、核定日期、合同规定到期付款日期以及有关款额拨划日期。

8 Au vu des invraisemblances et incohérences relevées, qui ne peuvent être le fait d'une personne qui a réellement vécu les problèmes et traitements allégués, les autorités suisses ont prononcé le renvoi de l'intéressé et des membres de sa famille dans leur pays d'origine, après avoir examiné au préalable de façon minutieuse la question de sa licéité, de son exigibilité et de sa possibilité matérielle.

8 鉴于所发现各种不可信和矛盾之处都不可能是一个真正经历过所称问题和待遇人真经历，瑞士当局在事先仔细审查了该案合法性、合规性和质可能性之后，决定将该人及其家属遣返回国。

Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

索赔人大多数按信用证或汇票规定要求偿还原始货物合同价，加上应付款日到期后利息，有索赔人还要求赔偿因履行合同而产生额外费用，如银行对信用证收费，索赔人购买、生产或运输货物时借款利息，或者根据有伊拉克应收款项作担保信用安排支付融资费用等等。