libéralités

La sensibilisation des populations rurales à l'avant-projet de loi portant sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités n'a pas connu les résultats escomptés.

向农村居民宣传关于继承、共有财和赠与问题法律草案没有取得预期成果。

Il a également collaboré avec le PNUD, le FNUAP et UNIFEM pour appuyer l'élaboration du projet de lois sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.

该计划项目还与开发计划署、人口基金、发基金合作，以便支持拟定继承法以及夫妻共同财与个人自由财制方面法律草案。

Néanmoins, le Gouvernement du Burundi reconnaît que l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités peut quelquefois constituer une barrière pour la femme.

但是，布隆迪政府承认迄今没有关于继承、夫妻共同财和个人自由财制法律，这种情况有时可能会形成对障碍。

Les dispositions légales et réglementaires discriminatoires, les vides juridiques spécialement en matière de successions, libéralités et régimes matrimoniaux affectent les femmes et leur épanouissement personnel, moral et matériel.

歧视性法律规章以及继承、赠与和婚姻制度等方面法律空白，影响了及其在个人、精神和物质方面发展。

Tout aussi attendue, une proposition de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités (en français et en kirundi) a été analysée par le Conseil des ministres.

由长会议审议关于继承、共有财和赠与问题法律草案(法文和基隆迪文)也同样令人期待。

Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.

目前正在审议关于继承、夫妻财制和遗赠法律，该法承认和少有权继承不动遗。

Cependant, les libéralités de l'ex-Président Kabila aux militaires zimbabwéens n'allaient pas sans difficultés, car ces militaires n'avaient pas les connaissances spécialisées financières ou techniques nécessaires pour exploiter les concessions minières.

但是，卡比拉总统给津巴布韦军队礼物造成了个问题，因为他们没有财政和技术专长来开采这些采矿特许地。

Il prend également note de l'intégration du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la législation relative à la garde d'enfants, à la protection de l'enfant, au divorce, à la succession et aux libéralités.

它还注意到，缔约国将儿童最大利益原则纳入关于儿童照料和儿童保护、离婚、继承和捐赠立法。

L'Afrique du Sud s'est enquise des mesures juridiques et administratives prises pour traiter des questions relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux et aux libéralités qui garantiraient qu'il n'y ait aucune discrimination à l'égard des femmes.

南非询问采取哪些法律和行政措施解决继承、夫妻财制度和礼物问题以便确保不遭受歧视。

Si elle a pris acte que le principe de l'égalité des sexes est inscrit dans la Constitution, l'absence de loi régissant les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités laisse subsister une lacune à cet égard.

法国注意到男平等原则写进《宪法》，但是没有关于继承、婚姻和遗法律，是这方面留下漏洞。

Les associations féminines ont été actives en matière de plaidoyer pour faire en sorte que la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités incluent des aspects favorisant la prise en compte de la dimension genre.

协会积极推动在关于继承、共有财和赠与问题法律中列入有助于考虑两性平等问题内容。

Pendant cette période, le débiteur a amplement la possibilité de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres.

在此间隔期内，债务人可以有许多机会设法藏匿资而不让债权人了解，生人为债务，向亲友作出捐赠，或向某些债权人付款而将其他人排除在外。

Ces lois sont, par ordre chronologique, la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et successions, la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences, la loi portant répression des crimes de discrimination et pratiques de sectarisme.

按照获得通过时间顺序，这些法律分别为：《夫妻财分配法》、《赠予和继承法》、《儿童权利及保护儿童免受暴力侵害法》、《反歧视和宗派排斥法》。

Dans le débat sur les opérations à un prix sous-évalué, on a souligné qu'il était nécessaire de faire une distinction entre les opérations impliquant les créanciers et celles qui impliquaient des tiers, car elles pouvaient, dans ce dernier cas, être considérées comme des libéralités.

在讨论价值低估交易时，有与会者指出，必须区分涉及债权人交易和涉及第三方交易，因为后种交易也可归为赠金。

L'Accord d'Arusha avait prévu beaucoup de réformes juridiques dont certaines visaient l'amélioration du statut de la femme à travers la réforme du Code des personnes et de la famille et la législation en matière des successions, régimes matrimoniaux et libéralités, domaine encore régi par la coutume, laquelle discrimine la femme.

《阿鲁沙协定》规定了许多法律改革，其中些法律改革旨在提高地位，其所采用方法是修订《个人和家庭法》，以及改革在继承、夫妻共同财和个人自由财制方面立法，这些方面立法仍然为歧视习俗所支配。

Le Ministère de l'action sociale et de la condition de la femme a entamé, avec l'Association des femmes juristes et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, une campagne de sensibilisation pour faciliter l'accueil du projet de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.

社会行动和提高地位和法学家协会及联合国促进发展基金道进行了场宣传运动，以促进人们对有关继承、婚姻制度和捐赠法律草案接受。

L'article 50 de la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions accorde à chacun des époux, quel que soit le régime matrimonial, un droit de regard sur tout acte de donation ou tout acte de reconnaissance d'un droit sur le patrimoine ou un bien immobilier du ménage.

《夫妻财制度法》第50条规定，对于捐赠和继承，无论夫妻财制度为何，夫妻各方有权对切赠予行为或接受财、家庭不动行为进行监督。

Un autre avis a été que le caractère préférentiel de l'opération serait difficile à définir dans le cas de tiers et que les opérations où intervenait une préférence pour des tiers pourraient être considérées comme des opérations à un prix sous-évalué ou comme une libéralité (bien qu'il ait été noté que certains systèmes juridiques pouvaient autoriser certaines libéralités).

有与会者针对这意见指出，如涉及第三方，就很难界定交易优惠性，而且可将涉及对第三方给予优惠交易归为价值低估交易或赠金（不过有与会者指出，在某些法律制度中，某些赠金是可以允许）。

Toutefois, au cours des dernières années, les éléments ne provenant pas de libéralités ont fortement augmenté, dépassant le taux de croissance des éléments de l'aide publique au développement provenant de libéralités, ce qui conduit à s'inquiéter de savoir si le fardeau de la dette officielle des PMA n'allait pas progressivement augmenter.

但是，近年来官方发展援助非赠款分急剧增长，超过了官方发展援助赠款分增长速度，引起人们对最不发达国家承受官方债务负担逐渐增加关切。

Il prend également note avec satisfaction des mesures prises par l'État partie pour établir l'égalité entre les enfants, quelles que soient les circonstances de leur naissance, par l'adoption de l'ordonnance no 2005-759 supprimant les notions de filiation légitime et naturelle et de la loi no 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités, établissant l'égalité, quelle que soit la filiation de l'enfant.

它还赞赏地注意到缔约国通过关于废除合法和自然出身概念第2005-759号法令和关于继承和捐赠第2006-728号法律，确立儿童之间平等，而不论其出身状况如何。