rattachement

Pour produire ses effets, la sûreté doit avoir été constituée avant le rattachement.

担保权必许是在附着之前设定的，才能对附加物具有效。

Devrait-il aussi y avoir d'autres facteurs de rattachement?

是否还应规定其连结关系？

Les principes de rattachement applicables aux biens mobiles varient en droit interne.

各国法律依据的流动货物的法律选择理论各不相同。

Ceci explique le rattachement de cette structure au ministère de la Santé et des Affaires Sociales.

这些说明了这一结构正向卫生和社会事务部靠拢。

La personne qui se présente sera dirigée vers son régime de rattachement normal.

预期通常会参加的计划的员。

Outre la question de l'effectif du Groupe, son nouveau rattachement suscite certaines inquiétudes.

除了该股的员额编制问题以外，其新的隶属关系也引起关注。

Aucune des ces conventions ne s'applique aux États sans un facteur de rattachement.

这些公约无一适用于彼此之间没有任何连结因素的国家。

Le droit coutumier, en particulier, tire sa légitimité de son rattachement aux traditions, rattachement qui est depuis longtemps contesté.

突出的例子就是，习惯法的合法性就来自于对传统的理论主张，而这种主张在历史上曾受到质疑。

Des fonctionnaires hors Siège peuvent approuver des marchés et leur rattachement hiérarchique a été clairement précisé.

已经精确规定有权核准合同的外地官员及其权方面的分界线。

Il serait également nécessaire d'élaborer des critères de rattachement entre une créance et la succursale considérée.

而且还有必要拟订用于确定应收款和所涉分行之间的联系的标准。

On a préféré le «siège», facteur de rattachement requis par la Cour en sus de la constitution.

案文采用了“注册办事处”作国际法院除“incorporation”以外所要求的联系因素。

Les actions intentées contre la partie exécutante maritime devraient être soumises à des facteurs de rattachement différents.

对海运履约方提起的诉讼应受不同连结因素的约束。

On a préféré le «siège», facteur de rattachement requis par la Cour en sus de la constitution.

案文采用了“注册办事处”作国际法院除“立”以外所要求的联系因素。

Après le rattachement de l'Arménie et du Karabakh à la Russie, ils ont commencé à regagner leur patrie.

在俄罗斯并吞亚美尼亚和卡拉巴赫之后，们又开始回到自己的家乡。

Une fois la sûreté devenue effective, le facteur de rattachement qui permet de déterminer la loi applicable peut changer.

担保权生效后，准据法选择所涉及的关联要素可能发生变化。

Parmi ceux-ci, la résidence habituelle jouait souvent un rôle important, quoique généralement en association avec d'autres facteurs de rattachement.

在这些依据中，惯常居所往往起到重要作用，无论它通常是否与其联系因素相结合。

Dégager la règle générale au moyen de critères de rattachement entre la société et un État est source d'incertitude.

在进一步详细解说一般性原则时，引起了一些疑虑，要求公司和国家之间的联系。

11) À l'alinéa a, le terme «attribution» est employé pour désigner l'opération du rattachement à l'État d'une action ou omission donnée.

(11) 在(a)款中，“attribution (归于)”一词是用于指将某一作或不作与一国联系起来。

De nombreuses tentatives ont été faites, en vain, pour élaborer des critères de rattachement des prêts à une succursale donnée.

寻找据以确定存放贷款的分行的标准，曾进行过多次的努，可惜都劳而无功。

Les facteurs de rattachement énumérés à l'article 4 sont ceux auxquels les États recourent le plus fréquemment pour établir la nationalité.

(4) 第4条中所列关连因素是一些国家确定国籍而最常使用的因素。