La section antiterroriste du parquet de Paris a été saisie de l'enquête.
巴黎检察院反恐部门已经展开调查。
查封
有;La section antiterroriste du parquet de Paris a été saisie de l'enquête.
巴黎检察院反恐部门已经展开调查。
Le règlement 74 en autorise la saisie.
《条例》第74条授权查扣这些财
或文件。
La Commission est à présent saisie de la proposition.
这项建
现摆在委员会面前。
L'Assemblée générale a été saisie de la question.
这一问题已提请大会注意。
En cas de difficulté, la juridiction compétente est saisie.
如果发生困难，由主管法庭裁决。
Ces biens font alors l'objet d'une saisie.
这是采取扣押财
式。
En attendant, la Commission sera saisie de cette affaire.
同时，委员会将继续处理此事。
On procède habituellement à la saisie des biens matériels meubles.
这些通常都涉及实物扣押并用于动和有形财。
Quatre rapports semestriels ont été consacrés aux saisies importantes de drogues.
出版了四份半年期重大缉毒案件报告。
Les violations peuvent entraîner la saisie des armes ou des poursuites.
违反法规行为会导致武器被没收或进一步法律行动。
La Commission était également saisie du troisième rapport du Rapporteur spécial.
工作组还收到特别报告员第三次报告。
Il n'y avait par conséquent eu ni saisie ni exécution.
因此，没有实行查封或执行。
Lors d'une réunion récente, elle a été saisie de leurs contre-rapports.
在最近召开一次此类会上，他们向她提交了各项非正式报告。
Cette Chambre est également saisie de deux autres procédures pour outrage au Tribunal.
第一审判分庭正在处理其他两个藐视案件。
La Chambre d'appel est actuellement saisie de 11 appels de jugements.
目前等待上诉分庭审理不服判决上诉案件共有11件。
Le défaut de déclaration peut dans certains cas entraîner la saisie des biens.
在某些情况下，如不报关，可能导致扣押货物。
La Commission n'était saisie d'aucun document au titre de ce point.
该项目下未提交任何供审文件。
La Commission sera également saisie des renseignements reçus des gouvernements à ce sujet.
麻委会还将收到各国政府就其中任何物质提交数据。
Agent en charge des transports, des activités industrielles et commerciales pour les procédures de saisie.
负责代办运输，办理工商动检手续。
Le Comité adoptera son rapport, dont sera saisie la Commission à sa cinquante-septième session.
委员会将通过报告，供提交经社会第五十七届会。
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