Les mesures prévues dans le programme général de protection sont appliquées d'abord par les autorités politiques des collectivités territoriales et, secondairement, par les autorités nationales.
一般保方案中设想的措施首先由国内各地区的警察当局执,然后由国家政府执。
Les mesures prévues dans le programme général de protection sont appliquées d'abord par les autorités politiques des collectivités territoriales et, secondairement, par les autorités nationales.
一般保方案中设想的措施首先由国内各地区的警察当局执,然后由国家政府执。
On a relevé aussi que le terme «interprétation» était employé dans la section II du quatrième rapport dans deux sens différents: au sens de la méthodologie d'investigation servant à déterminer si un acte était unilatéral et, secondairement seulement, au sens habituel.
也有人指出“解释”一词在第四次报告第二部分中的用法有两种:都用以表示调查一种否单方面的方法而其通常意仅次要的。
La Malaisie rappelle les préoccupations que lui inspire le paragraphe 2 de l'article 2 du projet, qui fixe les critères permettant de déterminer si telle transaction est une transaction commerciale, en disposant que pour cela il convient de considérer la nature du contrat ou de la transaction, mais secondairement aussi sa finalité, sauf que, dans ce deuxième cas, il faut que les parties au contrat ou à la transaction en soient d'accord ou que dans la pratique de l'État partie à l'opération, cette finalité soit pertinente pour déterminer le caractère non commercial de celle-ci.
马来西亚代表团重申,它对第2条第2款的规定感到关切,这一款规定了确定一项合同或交易的商业性质的标准,并规定此种确定主要应视合同或交易的性质而定,并且只有在以下情况下合同或交易的目的才成第二项标准:合同或交易的当事方已达成一致、或根据作合同或交易当事方的国家的实践,合同或交易的目的与确定其非商业性质有关。
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