时方

1.(72) La prescription n'est applicable que si la Cour décide d'exercer sa compétence conformément à la règle 6.32.

(72) 时效是为了只有在本法院决定根据第6.32条规则行使管辖权时方予适用。

2.Il ne désigne un transporteur intérieur que si celui-ci fournit ou s'engage à fournir ses services exclusivement dans une zone portuaire.

陆承运人仅在履行或者承诺履行其完全在港区范服务时方为海运履约方。

3.Il ne pourra y avoir de négociations sur la souveraineté des îles Falkland tant que les habitants ne seront pas demandeurs.

在福克兰群岛主权问题不可能进行任何谈判，除非岛有此希望，到时方进行谈判。

4.Ces demandes, qui seront examinées par le Bureau de la gestion des ressources humaines, ne seront acceptées que dans des cas exceptionnels.

人事厅将对这些请求进行审查，但只在例外时方予准许。

5.Les États, presque par nécessité, réagissent aux projets qui ont déjà été adoptés et sur lesquels la CDI ne reviendra qu'en deuxième lecture, généralement plusieurs années plus tard.

各国几乎是必定对已经通过草案出响应，而委员会通常只会在数年以后二读时方重提这些草案。

6.La qualité de “partie exécutante maritime” ne peut être reconnue à un transporteur intérieur que si celui-ci fournit ou s'engage à fournir ses services exclusivement dans une zone portuaire.

陆承运人仅在履行或者承诺履行其完全在港区范服务时方为海运履约方。

7.La qualité de « partie exécutante maritime » ne peut être reconnue à un transporteur intérieur que si celui-ci fournit ou s'engage à fournir ses services exclusivement dans une zone portuaire.

陆承运人仅在履行或承诺履行其完全在港区范服务时方为海运履约方。

8.La procédure d'adoption est entièrement subordonnée à la vérification préalable des conditions requises: un certain nombre de critères doivent être remplis, notamment ceux relatifs à l'âge des parents adoptifs potentiels, à la durée de leur mariage et à l'existence de liens affectifs mutuels entre l'enfant et eux.

收养全过程取决于事前对收养条件核实。 只有在具备若干条件时方能裁决批准收养，比如，关于收养人年龄、婚姻关系存续期以及儿童与收养申请人之间感情联系建立，等等。

9.Bien que le texte du projet de principe 6, sensiblement amélioré, ait été bien accueilli, certaines délégations ont souligné qu'il devrait être encore remanié; par exemple, il ne réglait pas la question née du fait que des victimes innocentes n'auraient droit à indemnisation que pour des dommages « significatifs ».

虽然原则6草案案文大有改进，受到欢迎，但是一些代表团指出还有更多工要做。 例如，案文没有解决无辜受害人仅在遭受“重大”损害时方有获得赔偿权利问题。

10.Il a été jugé que, la convention d'arbitrage étant contenue dans un traité et prévoyant que les inobservations alléguées de certaines dispositions seulement de ce traité devaient être réglées par l'arbitrage, le tribunal arbitral avait examiné une question non soumise à l'arbitrage attendu qu'il avait en fait fondé sa sentence sur d'autres dispositions du traité.

如果仲裁协议载于一项条约中并规定只有在该条约中某些条款据称被违反时方可以仲裁方式加以解决，那么，在仲裁庭事实是以条约中其他条款为其裁决依据时，各判例均认为仲裁庭是处理一项不属于提交仲裁条款范之问题。

11.Il peut arriver par exemple que les éléments de preuve disponibles concernant certains aspects d'une opération, comme le nombre total de victimes, la durée de l'opération, la corruption qu'elle a entraînée ou la gravité du préjudice causé aux victimes, ne puissent être pleinement établis que si des chefs d'accusation supplémentaires sont formulés devant le juge du chef d'infractions connexes.

举例说，在某些情况下，只有在法庭就相关犯罪提出更多指控时方能充分披露与贩运行动某些方面有关证据，例如被害人总人数、行动持续时间、涉及腐败或对被害人所造成伤害严重性。

12.Les gains résultant de la réévaluation des liquidités et des dépôts bancaires non libellés en dollars sont considérés comme réalisés, à l'exception des liquidités et des dépôts bancaires libellés en euros, ces gains étant alors également mis en réserve dans les comptes créditeurs, en attendant d'être utilisés pour rétablir le pouvoir d'achat dans des projets comportant des dépenses en euros.

根据审慎原则，未实现汇兑收益不记入收入，而是列入应付账款科目，直至实现时方为收入处理。

13.Un tribunal a jugé que les risques de perte pesant sur des meubles conservés dans un entrepôt n'avaient pas été transférés à l'acheteur à qui avaient été adressées des factures pour cet entreposage mais à qui la livraison n'était pas due parce que, selon l'accord, elle ne devait se faire qu'à la demande de l'acheteur, lequel ne l'avait pas encore demandée.

在一个判例中，法院认定储存在一个仓库中家具遗失风险尚未移转到买方，因为尽管储存发票已经签发，但是向买方交货期限还未到，原因是根据双方当事人协议，只有在买方要求交货时方为交货到期，而买方还没有提出要求。