alléguer 专八

Ce principe s'applique quelle que soit la catégorie d'entreprise commune alléguée.

该原则不管指的共同团伙类别是什么，都适用。

Elle n'a pas soumis non plus la preuve du paiement des frais allégués.

该公司也未就所支交明。

Le désaccord avec le jugement n'est pas un motif suffisant pour alléguer une violation.

不同意裁决不能作为声发生了违反情况的充分的理由。

Les pertes industrielles ou commerciales alléguées se situent dans la fourchette US$ 17 435 - US$ 34 millions.

所商业损失从17,435美元至3,400万美元不等。

La requête du Liechtenstein allègue les faits suivants.

列支敦士登在请求书中叙述了以下事实。

Deuxièmement, il n'existe aucune trace des événements allégués.

第二，有关记录没有实这些主张。

Deuxièmement, l'Iraq conteste certains faits allégués dans la réclamation.

第二，伊拉克不同意索赔中某些与事实有关的说法。

L'auteur allègue qu'aucune voie de recours n'est disponible.

交人指，他无法利用任何上诉程序。

La date et le moment des violences alléguées ne sont pas précisés.

所攻击事件的日期或时间仍然不清。

Nous avons en Iraq le double des disparus allégués par le régime koweïtien.

我们伊拉克人统计的失踪人员数目比科威特出的多了一倍。

Elle n'a pas fourni les factures ni reçus correspondant aux dépenses alléguées.

该公司未供所的发票和收据。

Absence de recoupement en raison de la nature de la perte alléguée 28 10

D. 因所损失的性质而不存在重叠.

Il était également allégué que M. Mugraby allait être mis en détention provisoire.

另外据Mugraby先生也可能受到防范性拘留。

Il était allégué que le BKM fixait la commission de compensation perçue par les banques.

投诉，银行间信用卡中心制订各银行征收的结算信佣金。

Les personnes alléguant une violation de leurs droits peuvent s'adresser aux autorités judiciaires.

任何人，如认为自己的权利遭到侵犯，均可向法律保护机构和司法机关出申诉。

Toutefois, ils ne permettent pas de déterminer le nombre et la nature des réclamations alléguées.

供这些材料的用意是说明有人向它索赔，但这些材料无助于确定公共汽车总站公司所被索赔的数目和性质。

L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.

买方声还有缺陷并拒绝支货款，卖方起诉讼。

Le Comité a reclassé certains éléments de perte alléguée par McAlpine aux fins du présent rapport.

小组在本报告中将McAlpine的某些损失项目重划了类别。

Deuxièmement, le Tribunal se trouve dans un pays où les crimes allégués auraient été commis.

第二，法庭设在被控罪行发生的国家。

Tous trois ont porté plainte, alléguant qu'ils avaient subi une discrimination fondée sur un handicap.

三人均出申诉，声他们受到了基于缺陷的歧视。