公认的惯例

Ni les entreprises ni les intermédiaires financiers détenant des titres n'ont de pratique établie.

在持有有价证券的公司和金融中介机构方面存在任何公认的惯例。

Il s'agissait d'évaluer les travaux du Groupe du contrôle interne en fonction des pratiques généralement reconnues.

对内部监督组的评估是比照公认的良好惯例进行的。

Ces rapports mettent en lumière certains cas d'incompatibilité flagrante entre des règles et pratiques édictées par la MINUK et les normes internationales admises.

这些报告指出了科索沃特派团条例和做法显然公认国际惯例的若干情形。

Pour tous ceux qui vivent dans une autre culture différente, « suivre les coutumes locales » devrait leur constituer un usage international généralement reconnu.

对所有置身于另一种文化环境的人们来说，“入乡随俗”大概是一个众人公认的国际惯例。

16.5 Le Contractant souscrit auprès de compagnies d'assurance de renommée internationale les polices d'assurance appropriées, conformément à la pratique internationale généralement acceptée en matières maritimes.

5 承包者应按公认的国际海事惯例向国际公认的保险商适当投保。

Là aussi, conformément à la pratique généralement acceptée en ce qui concerne les espèces, le Guide recommande d'adopter ce principe de priorité (voir recommandation 103).

对此，《指南》同一般公认的管辖金钱的惯例保持一致，也建议采用上优先权原则（见建议103）。

Une exclusion au moyen de l'article 4 serait plus appropriée dans certains cas, y compris en ce qui concerne les conventions de compensation globale, pour éviter d'altérer des pratiques bien établies.

为了避免曲解公认的惯例，在某些情况下，更适采用第4条规定的适用情况，包括与净结算协议有关的适用情况。

Cette approche présentait l'avantage de refléter une pratique commerciale bien établie et évitait d'avoir à définir de façon exhaustive tous les types possibles de contrat auxquels s'appliquerait le projet d'instrument.

这种做法的优点是反映了公认的运输业惯例，从而没有必要为适用文书草案而详尽地界定所有可能的同。

Le groupe a suggéré au secrétariat d'assurer la disponibilité de traductions anglaises des informations présentées lorsqu'on ne savait pas exactement si l'étude avait été menée conformément aux pratiques internationalement reconnues.

作组建议，若无法明确审议是否根据国际公认惯例实施的，秘书处应确保提供资料原文的英文译本。

Le Bureau de la trésorerie sera chargé de mettre en place des systèmes de comptabilité et de gestion financière conformes aux pratiques internationalement acceptées de comptabilité et de gestion des finances publiques.

财务司负责建立适当的会计和财务管理制度，它们要公共财政会计和管理的国际公认惯例。

Les pays en développement doivent donc mettre en place un cadre propice aux transactions commerciales internationales, fondé sur une application effective des instruments internationaux, des meilleures pratiques commerciales reconnues et des normes communes.

因此，发展中国家需要基于有效执行国际文书、公认可的最佳商业惯例和共同标准为国际贸易交易营造一种有利的国内环境。

Le Département de l'appui aux missions s'est dit fermement convaincu que ramener le volume de travail fourni par les consultants aux niveaux suggérés par le BSCI n'était pas conforme à la pratique commerciale normalement admise.

外勤支助部表示坚信，将咨询人的作量减少到监督厅建议的水平一般公认的商业惯例。

Dans un petit nombre d'Etats contractants, il existe un usage commercial reconnu qui donne effet à une lettre de confirmation adressée par un commerçant à un autre commerçant, même en cas de silence du destinataire.

在少数缔约国中，存在着一种公认的贸易惯例，即一个商人向另一个商人发出的确认书是有效力的，即使受信人保持沉默。

Pour cette raison, et parce que la pratique bien établie des États sur ces sujets est abondante, les États-Unis s'opposeront à toute tentative de convocation d'une conférence diplomatique devant déboucher sur l'adoption d'une convention sur la protection diplomatique.

因此，由于在这些问题上存在着大量公认的国家惯例，美国反对任何争取召开一次外交会议以通过一项外交保护公约的举动。

Or, la proposition des États-Unis exclurait certaines pratiques bien établies, par exemple sur le marché des métaux précieux et d'autres marchés similaires, car l'objet de l'opération est identifié à la forme de l'opération, à tel point qu'ils ne peuvent être distingués.

然而美国提案要将例如贵金属市场和其他似市场公认的惯例排除在外，因为就交易的主题与交易的形式能分开而言这二者是同一的。

Il n'y a guère de pratique internationale établie quant à ce qu'il faudrait faire pour mettre officiellement fin à ce statut si la loi concernée venait à être modifiée; un contrarius actus semble être le moyen le plus approprié pour ce faire.

很少有公认的国际惯例说明如果相关立法发生变化，将需要采取哪些行动来正式终止这种地位，因此最适宜的设想看来是以逆向行动来终止。

Par exemple, un acheteur qui a acheté des biens en acceptant la possession d'un titre représentatif tel un connaissement aurait priorité sur le titulaire d'une sûreté inscrite, conformément à la pratique établie et à l'attente raisonnable dans le milieu du transport maritime.

例如，通过接受占有提货单等所有权单证而购买货物的买受人将优先于已登记担保权的持有人，因为这是船运界的公认惯例和理预期。

Selon un autre avis, le mot “loi” pouvait être interprété comme se rapportant uniquement au droit interne des États contractants, et non aux pratiques et usages commerciaux admis, que l'on désignait en général par un terme plus large tel que “règles de droit”.

另有与会者建议可将“法律”一词理解为仅涵盖公约缔约国的国内法律，而包括公认的贸易惯例和商业习惯，后者的提法通常为“法律规则”等范围更广的用语。

Peu après la mise en place du mandat, le principe de l'indépendance des juges et des avocats a été qualifié de coutume internationale et de principe général du droit reconnu par la communauté internationale au sens respectivement du paragraphe 1 b) et 1 c) de l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice.

早在任务开始之初，法官和律师独立的原则即按《国际法院规约》第38条1(b)和(c)项所的含义，分别被定义为国际社会公认的国际惯例和法律通则。

Le Gouvernement cubain est favorable à l'élaboration d'une convention sur la base du projet d'articles sur la protection diplomatique, car une telle convention contribuerait à clarifier les normes, à actualiser le droit international et à codifier la pratique généralement acceptée découlant de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice et de la pratique des États.

古巴政府赞同根据关于外交保护的条款草案起草一项公约，因为这将有助于厘清规范，更新国际法，编纂因国际法院判例法和国家实践而产生的公认惯例。