Même la naissance se déroule sous la supervision de l'homme de loi.
甚至分娩也置于公人
监督和看管之下。
Même la naissance se déroule sous la supervision de l'homme de loi.
甚至分娩也置于公人
监督和看管之下。
99 % des adoptions passeraient par un avocat ou un notaire et, sur ce nombre, 95 % seraient des adoptions internationales.
据报告,99%收养是通过律师和公
人进行
,其中95%是跨国收养。
Elles sont même plus nombreuses dans l'ordre des gens de loi, où elles sont 62,9 % des avocats et 93,4 % des notaires.
在法律行业,妇女占有相当大比例,其中62.9%
律师和93.4%
公
人是女性。
Les honoraires perçus par les avocats et les notaires ne sont pas réglementés, ce qui contribue grandement à une inflation des coûts de l'adoption.
律师和公人
收费不受规章
制约,因此极大地助长了收养费用
攀升。
De plus, il a adopté un nouveau Code pénal et des textes qui régissent la police, le ministère public et les professions juridiques et notariales.
此外,制定了新刑法,并通过了指
、检
官办公室、法律专业和公
人
立法。
Cette signature sert simplement ici à les identifier et à les associer au contenu du document, mais n'indique pas qu'ils approuvent l'information figurant dans ce dernier.
在此种情形下,公机关或宣誓公
人
签名仅表明公
机关或宣誓公
人
,并确定公
机关或宣誓公
人与文书内容之间
联系,但并不表明公
机关或宣誓公
人认可文书中所载
信息。
Cette signature servait simplement ici à les identifier et à les associer au contenu du document, mais n'indiquait pas qu'ils approuvaient l'information figurant dans ce dernier.
对于此种情形,公人或专员
签名仅表明公
人或专员
,并将公
人或专员与文件
内容联系在一起,但并未表明公
人或专员认可文件中所载信息。
Les deux adversaires, leurs témoins, précédés du conducteur, se rendirent, en passant d'un wagon à l'autre, à l'arrière du train.Le dernier wagon n'était occupé que par une dizaine de voyageurs.
列车员领着两位决斗对手和他们
公
人,从一节车厢走到另一节车厢,一直到最后一节车,这节车厢里只有十几个旅客。
L'État partie signale que le second avocat est la même personne que le notaire confirmant l'authenticité de certains éléments de preuve, et qu'il présente des coordonnées différentes selon son rôle.
缔约国指出,第二位律师与实某些文件
据为真实
公
人是同一人,他分别角色提出不同
资料。
Il est donné soit par la déclaration faite devant un officier de l'état civil ou devant un notaire antérieurement à la célébration du mariage, soit valablement consenti lors de la célébration même (article 120).
可以在户籍主管官员面前宣布这项同意,或在举行婚礼之前当着公人
面宣布这项同意,也可在举行婚礼时有效地表示同意(第120条)。
L'article 263 est ainsi libellé: “Les entreprises de toute sorte et les professionnels, comme les avocats, huissiers de justice et notaires, qui doivent recruter du personnel doivent faire appel en priorité aux Cambodgiens.”
“涉及律师、法、公
人等职业
任何类别
企事业单位在征聘人员时,必须优先录用柬埔寨人。”
Cette nomination fut non seulement enregistrée par le principal notaire d'Argentine mais aussi légalisée par le vice-consul britannique, ce qui prouve que celui-ci reconnaissait la validité des actes administratifs en tant que manifestation d'une souveraineté territoriale et ne contesta pas ces titres.
任命书不仅经过阿根廷首席公人
公
,而且还得到英国副领事
法律认可,这一事实
明,英国副领事认为,在这些岛屿上行使领土统治权过程中
管理行为是正确
,并且没有对这些所有权提出权利主张。
M. Estrella Faria (Secrétariat), se référant à l'observation de la délégation belge selon laquelle une signature, par exemple celle d'un notaire, peut dénoter l'approbation d'une partie seulement d'un document, suggère de remplacer les mots "approuve l'information contenue dans la communication électronique" par les mots "approuve l'information à laquelle se rapporte la signature".
Estrella Faria先生(秘书处)提到比利时代表团意思,例如一个公
人
签字表明认可文件
某一部分,建议用“认可签字所涉信息”替换“认可电子信件所载信息”。
“La Convention ne s'applique pas aux contrats pour lesquels la loi exige l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professionnels exerçant une autorité publique; de notaires ou de professions équivalentes dans la mesure où elles comportent un lien direct et particulier avec l'exercice de l'autorité publique; la représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux”.
“公约不适用于依法要求涉及以下方面活动合同:法院、公共当局或行使公权力
专业人员;与公权力
行使有直接和具体关联
公
人或同等职业;在法庭上代表客户并为客户
利益辩护。”
La pratique du notariat est incompatible avec toute autre fonction ou attribution, qu'il s'agisse d'un mandat électif ou nominatif, ou conférant une autorité similaire, d'un pouvoir administratif ou d'une fonction exécutive, à l'exception de postes au Ministère de la justice, à caractère pédagogique ou scientifique, de délégué ou député auprès des organes du pouvoir populaire et dans ces deux derniers cas à condition qu'il ne s'agisse pas de postes de direction.
公人不得兼任具有政府、行政或管理功能
职务或工作,无论其为民选或任命性质,但司法部内
职位、教育或科学方面
职位、或出席人民政权机关
代表或议员
职位除外;在后两种情况下,公
人如果在这些机构中担任管理职位,则不得从事公
人
业务。
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