Le Procureur général a également intenté des poursuites réussies dans certaines affaires.
检察官已经成功地
了几个案件。
Le Procureur général a également intenté des poursuites réussies dans certaines affaires.
检察官已经成功地
了几个案件。
Le procureur requérait.
检察官。
Les dépositions des témoins à charge ont occupé 27 jours.
证
在27天
时间里进行了作证。
Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.
检察官是刑事讼中
代理
。
Neuf personnes ont été poursuivies dans le cadre de cette affaire.
在这个案子里,共有9被
。
De plus l'auteur n'a pas eu la possibilité de contester cette présomption.
交
也没有获得驳斥
主任假定
任何机会。
Selon l'auteur, le procureur s'y est opposé et l'affaire n'a pas été transférée.
根据交
,
表示反对,地点没有变化。
Enfin, ce magistrat aurait essayé d'influencer les juges pour la sentence.
最后,他说,法影响法官
判决。
Selon l'auteur, le procureur s'y est opposé et l'affaire n'a pas été transférée.
根据交
,
表示反对,地点没有变化。
Enfin, ce magistrat aurait essayé d'influencer les juges pour la sentence.
最后,他说,法影响法官
判决。
Une formation est dispensée au parquet, à la police et au personnel de santé.
正在向、警察和医务工作者
供培训。
Les violations de l'embargo doivent être criminalisées et donner lieu à des poursuites en justice.
应该将违反禁运行为定为罪行,并
。
Dans certains cas, la police peut adresser un avertissement au lieu d'engager des poursuites.
警方在某些情况下可以发出警告而不是。
Cependant, il est évident qu'il faut davantage de juges et de procureurs internationaux.
但是,显然需要有更多国际法官和
。
Les tribunaux ont strictement restreint leur compétence pour examiner les décisions du Procureur général.
特别刑事法院将其管辖权严格限于审查主任
决定。
En décembre dernier, il n'y avait que 10 juges internationaux et 3 procureurs internationaux.
去年12月只有10名国际法官和3名国际。
L'Union des Comores se réservera le choix de poursuivre ou d'extrader la personne en question.
科摩罗联邦保留对有关士
或引渡
选择权。
La législation brésilienne a créé un corps de contrôleurs qui dépend du parquet.
巴西立法创造了“环境监管制度”,它是在
部门
指导下运作
。
La Cour a conclu que la décision paraissait régulière et valide et l'autorisation a été maintenue.
法院结论是有理由相信作出适当和有效决定是可能
,因而维持
主任
证明。
Le Code pénal traite tous les délits qui relèvent du Tribunal national.
《刑法》是专门处理各种必须经“国家法院”审理严重犯罪或“可
罪行”。
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