公诉

Le Procureur général a également intenté des poursuites réussies dans certaines affaires.

诉检察官已经成功地起诉了几个案件。

Le procureur requérait.

检察官起诉。

Les dépositions des témoins à charge ont occupé 27 jours.

诉证人在27天时间里进行了作证。

Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.

检察官是刑事诉讼中诉代理人。

Neuf personnes ont été poursuivies dans le cadre de cette affaire.

在这个案子里，共有9人被起诉。

De plus l'auteur n'a pas eu la possibilité de contester cette présomption.

人也没有获得诉主任假定任何机会。

Selon l'auteur, le procureur s'y est opposé et l'affaire n'a pas été transférée.

根人，诉人表示反对，地点没有变化。

Enfin, ce magistrat aurait essayé d'influencer les juges pour la sentence.

最后，他说，诉人设法影响法官判决。

Selon l'auteur, le procureur s'y est opposé et l'affaire n'a pas été transférée.

根人，诉人表示反对，地点没有变化。

Enfin, ce magistrat aurait essayé d'influencer les juges pour la sentence.

最后，他说，诉人设法影响法官判决。

Une formation est dispensée au parquet, à la police et au personnel de santé.

正在向诉人、警察和医务工作者供培训。

Les violations de l'embargo doivent être criminalisées et donner lieu à des poursuites en justice.

应该将违反禁运行为定为罪行，并起诉。

Dans certains cas, la police peut adresser un avertissement au lieu d'engager des poursuites.

警方在某些情况下可以发出警告而不是起诉。

Cependant, il est évident qu'il faut davantage de juges et de procureurs internationaux.

但是，显然需要有更多国际法官和诉人。

Les tribunaux ont strictement restreint leur compétence pour examiner les décisions du Procureur général.

特别刑事法院将其管辖权严格限于审查诉主任决定。

En décembre dernier, il n'y avait que 10 juges internationaux et 3 procureurs internationaux.

去年12月只有10名国际法官和3名国际诉人。

L'Union des Comores se réservera le choix de poursuivre ou d'extrader la personne en question.

科摩罗联邦保留对有关人士起诉或引渡选择权。

La législation brésilienne a créé un corps de contrôleurs qui dépend du parquet.

巴西立法创造了“环境监管制度”，它是在诉部门指导下运作。

La Cour a conclu que la décision paraissait régulière et valide et l'autorisation a été maintenue.

法院结论是有理由相信作出适当和有效决定是可能，因而维持诉主任证明。

Le Code pénal traite tous les délits qui relèvent du Tribunal national.

《刑法》是专门处理各种必须经“国家法院”审理严重犯罪或“可诉罪行”。