公诉

Le Procureur général a également intenté des poursuites réussies dans certaines affaires.

检察官已地起了几个案件。

Le procureur requérait.

检察官提起。

Les dépositions des témoins à charge ont occupé 27 jours.

证在27天时间里进行了作证。

Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.

检察官是刑事讼中代理。

Neuf personnes ont été poursuivies dans le cadre de cette affaire.

在这个案子里，共有9被提起。

De plus l'auteur n'a pas eu la possibilité de contester cette présomption.

提交也没有获得驳斥主任假定任何机会。

Selon l'auteur, le procureur s'y est opposé et l'affaire n'a pas été transférée.

根据提交，表示反对，地点没有变化。

Enfin, ce magistrat aurait essayé d'influencer les juges pour la sentence.

最后，他说，设法影响法官判决。

Selon l'auteur, le procureur s'y est opposé et l'affaire n'a pas été transférée.

根据提交，表示反对，地点没有变化。

Enfin, ce magistrat aurait essayé d'influencer les juges pour la sentence.

最后，他说，设法影响法官判决。

Une formation est dispensée au parquet, à la police et au personnel de santé.

正在向、警察和医务工作者提供培训。

Les violations de l'embargo doivent être criminalisées et donner lieu à des poursuites en justice.

应该将违反禁运行为定为罪行，并提起。

Dans certains cas, la police peut adresser un avertissement au lieu d'engager des poursuites.

警方在某些情况下可以发出警告而不是提起。

Cependant, il est évident qu'il faut davantage de juges et de procureurs internationaux.

但是，显然需要有更多国际法官和。

Les tribunaux ont strictement restreint leur compétence pour examiner les décisions du Procureur général.

特别刑事法院将其管辖权严格限于审查主任决定。

En décembre dernier, il n'y avait que 10 juges internationaux et 3 procureurs internationaux.

去年12月只有10名国际法官和3名国际。

L'Union des Comores se réservera le choix de poursuivre ou d'extrader la personne en question.

科摩罗联邦保留对有关士提起或引渡选择权。

La législation brésilienne a créé un corps de contrôleurs qui dépend du parquet.

巴西立法创造了“环境监管制度”，它是在部门指导下运作。

La Cour a conclu que la décision paraissait régulière et valide et l'autorisation a été maintenue.

法院结论是有理由相信作出适当和有效决定是可能，因而维持主任证明。

Le Code pénal traite tous les délits qui relèvent du Tribunal national.

《刑法》是专门处理各种必须“国家法院”审理严重犯罪或“可罪行”。