7.En conséquence, même dans les cas de détention dans le quartier des condamnés à mort pendant plus de dix ans, le Comité a maintenu sa jurisprudence consistant à ne pas conclure à une violation de l'article 7 du Pacte, à moins que cette détention ne soit aggravée par des conditions de détention particulièrement éprouvantes.
因此,即使对在死囚牢中关押10年的案件,委员会也维持不认为违反《
约》第7条的法理,除非由于特别严酷的监狱条件而恶化了死囚牢的状况。