Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.
索赔人可选择在其他
行
。
Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.
索赔人可选择在其他行。
Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.
她认为，这些都是可以让他的继承人继续行的充分理由。
Dans le cadre de cette procédure, les tribunaux appliquent les règles de procédure civile en vigueur.
在行时，法院适用现行的民事法。
La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.
双方当事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆行，其背后有一系列实际原因。
Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.
在129起案件中，对指称的凶手正在行司法。
Le chinois et l'anglais sont les deux langues officielles qui peuvent être utilisées dans les procédures judiciaires.
现时，中英文均是提出和行的法定语文。
Ceci pourrait impliquer l'établissement d'une présence de la CPI et la conduite de procédures dans la région.
这可能包括在该区域各建立国际刑事法庭的存在和行。
D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.
还有一些文件则是在经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正在行的程序。
Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.
这包括行重罪调查和。
L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.
据禁止歧视法例而行的人士，可申请法律援助。
Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.
监察官在安全情报局的支持下，行刑事。
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对刑事法行了修订。
Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.
这种审查不应延缓正在行的刑事。
Il n'est pas nécessaire d'identifier tous les individus à l'origine d'un préjudice pour engager cette procédure.
提起和行这些不必确定造成损害的所有个人姓名。
Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.
对维护者提起的涉及多项指控，重复行，并且时间漫长。
En l'absence d'une telle recommandation dans le délai prescrit au paragraphe 8 ci-dessus, la Cour peut poursuivre la procédure.
未在上文第8段所述时限内收到这种建议时,本法院可开始行。
Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.
只要有证据定罪，就行有关的法律。
L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.
工程处就此事行交涉,要求以色列行干预以撤销。
Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.
在某些情况下，还规定需行第三次判决。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然允许启动一项以维护债权，但不允许就该行任何一步的行动。
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