进行诉讼

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择其他点进行诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认为，这些都是可以让他的继承人继续进行诉讼的充分理由。

Dans le cadre de cette procédure, les tribunaux appliquent les règles de procédure civile en vigueur.

进行诉讼时，法院适用现行的民事诉讼法。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望港口而不是内陆点进行诉讼，其背后有系列实际原因。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

129起案件中，对指称的凶手正进行司法诉讼。

Le chinois et l'anglais sont les deux langues officielles qui peuvent être utilisées dans les procédures judiciaires.

现时，中英文均是提出诉讼和进行诉讼的法定语文。

Ceci pourrait impliquer l'établissement d'une présence de la CPI et la conduite de procédures dans la région.

这可能包括该区建立国际刑事法庭的存和进行诉讼。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有些文件则是经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正进行的诉讼程序。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进行重罪调查和诉讼。

L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.

根据禁止歧视法例而进行诉讼的人士，可申请法律援助。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官安全情报局的支持下，进行刑事诉讼。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进行了修订。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正进行的刑事诉讼。

Il n'est pas nécessaire d'identifier tous les individus à l'origine d'un préjudice pour engager cette procédure.

提起和进行这些诉讼不必确定造成损害的所有人姓名。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起的诉讼涉及多项指控，重复进行，并且诉讼时间漫长。

En l'absence d'une telle recommandation dans le délai prescrit au paragraphe 8 ci-dessus, la Cour peut poursuivre la procédure.

未上文第8段所述时限内收到这种建议时,本法院可开始进行诉讼。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就进行有关的法律诉讼。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事进行交涉,要求以色列进行干预以撤销诉讼。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

某些情况下，还规定需进行第三次诉讼判决。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动项诉讼以维护债权，但不允许就该诉讼进行任何进步的行动。