déchéance 专八

Le droit indien ne prévoit pas la déchéance de la nationalité ni l'expulsion des nationaux.

印度法律不允许剥夺国籍或驱逐国民。

Aucun texte n'autorise la déchéance de ce droit; plus fondamentalement, l'incarcération ne la justifie nullement.

没有任何条文允许取消这项权，更重要的是，监禁这一事实并不一定剥夺这项权。

Ce type de déchéance prive le parent concerné de sa responsabilité parentale.

经此类撤销后，父母就剥夺了父母责任。

À défaut, cela ne devrait en aucun cas entraîner la déchéance de la sûreté du créancier garanti.

设保人没有这样做的，绝不应导致有担保债权人丧失担保权。

La déchéance de la nationalité doit intervenir dans les cinq ans qui suivent la commission de l'acte.

剥夺国籍应从行为发生起5年内进行从事反摩洛哥。

L'acquisition et la déchéance de la nationalité se font donc par voie administrative au moyen d'un décret.

因此，国籍的获得或丧失是由行政渠道通过政令决定的。

Le projet d'articles doit aussi envisager la question de la déchéance de la nationalité en vue de l'expulsion.

条款草案还应该考虑为了驱逐而剥夺国籍的问题。

Ces principes sont en effet considérés comme absolus, et la déchéance d'un délai de procédure ne saurait autoriser leur violation».

事实上，这些原则认为是绝对的，不程序最后期限的届满来说明违反这些原则有理”。

Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事诉讼法》中对充公没收资产和没收物也做出了规定。

6 L'auteur a fait appel, demandant des dommages-intérêts pour déchéance de son droit d'action et préjudice moral aggravé et des dommages-intérêts punitifs.

6 提交人提出上诉，要求赔偿失去机会造成的损失，加剧的痛苦和惩罚性损失。

Selon un autre avis, seule la déchéance de nationalité en tant que préalable éventuel à une expulsion rentrait dans le cadre du présent sujet.

另一些委员认为，只有作为驱逐的可前奏的剥夺国籍行为才属于本专题范围内。

Il a été également observé que la question de la déchéance de nationalité, qui était parfois utilisée comme préalable à l'expulsion, méritait une analyse approfondie.

另有委员指出，剥夺国籍问题，有时是驱逐的前奏，应该给予透彻的研究。

La déchéance de la responsabilité parentale avec le consentement des parents peut être prononcée si l'un d'eux est incapable de s'occuper de l'enfant et de l'élever.

如果父母中一方不适合或无法照顾抚养子女，可经父母同意宣布撤销父母的责任。

Le paragraphe 2 dudit article prévoit une exception à la déchéance des droits d'un acheteur qui n'a pas procédé à la dénonciation exigée par le paragraphe 1 de l'article 43.

第四十三条第（2）款为买方未按第四十三条第（1）款的要求给出通知提供辩护。

Il n'est pas certain que le champ d'application inclue l'expulsion des nationaux d'un État ou de personnes ayant la double nationalité, ni la déchéance de nationalité en vue d'une expulsion ultérieure.

没有肯定主题的范围是包括驱逐本国国民，还是包括驱逐拥有双重或多重国籍的人，或是剥夺国籍以便日后进行驱逐。

Dans le giron de l'URSS, la Moldavie soviétique a été le témoin des horreurs d'un génocide perpétré sous la forme de déportations massives, de famine organisée et de déchéance abusive de la nationalité.

作为苏的一部分，摩尔多瓦目睹了种族灭绝的恐怖：大规模驱逐、集体挨饿和强迫解除国籍。

La désintégration de la famille, en particulier, a des répercussions négatives sur le bien-être de ses membres et peut mener à la déchéance morale, ce qui affecte le tissu même de la société.

尤其是，家庭生活解体对家庭成员的福祉造成负面影响，可导致道德沦丧，从而影响社会组织。

Il appartient au tribunal de prononcer la déchéance, et celle-ci est consignée dans les registres de la banque informatisée de données du Registre national des armes, ce qui empêche toute inscription de l'intéressé.

相关的个人一旦受到审判，或经主管法院的裁决，则从国家武器登记局的国家数据库中除名，不得再行登记。

Pour être recevable, la réclamation doit être motivée. Sous peine de déchéance, la réclamation doit être présentée au plus tard dans un délai de six mois à partir de la date du paiement.

申诉必须阐明理由，并且在付税之后最迟六个月内提出，否则不予受理。

Quiconque participe à de telles associations est passible d'une peine d'emprisonnement du quatrième degré et de la privation de toute fonction publique et de la déchéance de ses droits politiques au troisième degré.

凡参加这种团伙的任何人将处以第四级徒刑和第三级剥夺担任公职和享有政治权的刑罚。