1.Des poursuites ont été engagées par la Procurature générale contre les dirigeants du Fonds fédéral de l'assurance médicale obligatoire pour forfaiture et excès de pouvoir.
总检察长对联邦强制性医疗保险基金管理人员提出刑事指控,罪名是滥用资金及超出法定权力行事。
2.Le mépris des procédures de contrôle a créé une situation opérationnelle dans laquelle il était possible de commettre des irrégularités ou des forfaitures plus sérieuses, des escroqueries par exemple, dont cependant l'équipe n'a trouvé aucun indice probant.