nullité

Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也因此而撤消当局。

Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

援引以使某项单方面行为无效因素。

La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后，上诉法院推翻了关于Le Praley公司裁。

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建议区分相对失效和绝对（法律上）失效。

Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral.

最后，特别报告员提出了关于单方面行为无效新第5条草案。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在这种情况下，婚姻无效以由法官宣布。

Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5条草案涉及单方面行为无效，一般都接受它。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判，宣布该仲裁协议无效。

Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

对于一个因违反公共政策被推翻裁，无法提出有效上诉。

Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.

被告向主管机关提出了取消判刑上诉，但被驳回。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表团建议在第5条草案中增加新失效原因。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部检察官意欲使防范措施失效要求作出裁。

Nouveau projet d'article 5 : Nullité des actes unilatéraux.

单方面行为无效。

Cette nullité est d'ordre public.

在此种情况下，婚姻无效得到公开承认。

L'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral, serait examiné à fond par le Groupe de travail.

工作组将深入审议关于单方面行为无效第5条。

Le projet d'article 5, sur la nullité des actes unilatéraux, est un pas dans la bonne direction.

纳入第5条草案（单方面行为无效），是朝着正确方面迈出一步。

Ce motif de nullité serait acceptable s'il était indiqué que la violation en cause doit être manifeste.

此项无效理由如果规它所提及违反必须极为明显，它是被接受。

La nullité du mariage est encourue lorsque l'un des époux n'avait pas l'âge requis en l'absence de dispense.

当夫妇中一方达不到年龄要求又没有特许，婚姻就宣布无效。

Sans élaborer un régime complet sur la nullité des réserves, la Commission pourrait mentionner ce problème dans ses directives.

委员会不必就保留无效性订完整度，但以在其准则中提一下这个问题。

Le Groupe de travail doit poursuivre sa réflexion sur les conditions de validité et la nullité de l'acte unilatéral.

工作组该继续思考有效条件以及单方面行为无效问题。