Le projet de paragraphe 1 crée une présomption, bien que relativement faible et réfutable, à savoir qu'une partie est supposée avoir son établissement au lieu qu'elle a indiqué.
第1款草案作了一个推定,即当事人的营业地是条款指明的地点,尽管这个推定是相对软弱以驳。
Le projet de paragraphe 1 crée une présomption, bien que relativement faible et réfutable, à savoir qu'une partie est supposée avoir son établissement au lieu qu'elle a indiqué.
第1款草案作了一个推定,即当事人的营业地是条款指明的地点,尽管这个推定是相对软弱以驳。
On a fait observer que cette catégorisation avait pour effet de créer un ensemble de présomptions faibles et réfutables quant à l'objet et au but des traités de ce type, c'est-à-dire comme preuve de l'objet et du but du traité à l'effet qu'il survit à une guerre.
据认为,这样分类的作用是要就那些类型的条约的目标和宗旨建立一套辩驳的微弱假定,作为条约的目标和宗旨能够在战争期间继续存在的证明。
On a fait observer que cette catégorisation avait pour effet de créer un ensemble de présomptions faibles et réfutables quant à l'objet et au but des traités de ce type, c'est-à-dire comme preuve de l'objet et du but du traité à l'effet qu'il survit à une guerre.
据认为,这样分类的作用是要就那些类型的条约的目标和宗旨建立一套辩驳的微弱假定,作为条约的目标和宗旨能够在战争期间继续存在的证明。
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