Le projet de paragraphe 1 crée une présomption, bien que relativement faible et réfutable, à savoir qu'une partie est supposée avoir son établissement au lieu qu'elle a indiqué.
第1款草案作了一个推定,即当事人营业地是条款指明
地点,尽管这个推定是相对软弱并
予
反驳。
Le projet de paragraphe 1 crée une présomption, bien que relativement faible et réfutable, à savoir qu'une partie est supposée avoir son établissement au lieu qu'elle a indiqué.
第1款草案作了一个推定,即当事人营业地是条款指明
地点,尽管这个推定是相对软弱并
予
反驳。
On a fait observer que cette catégorisation avait pour effet de créer un ensemble de présomptions faibles et réfutables quant à l'objet et au but des traités de ce type, c'est-à-dire comme preuve de l'objet et du but du traité à l'effet qu'il survit à une guerre.
据认为,这样分类作用是要就那些类型
条约
目标和宗旨建立一套
予辩驳
微弱假定,作为条约
目标和宗旨能够在战争期间继续存在
证明。
On a fait observer que cette catégorisation avait pour effet de créer un ensemble de présomptions faibles et réfutables quant à l'objet et au but des traités de ce type, c'est-à-dire comme preuve de l'objet et du but du traité à l'effet qu'il survit à une guerre.
据认为,这样分类作用是要就那些类型
条约
目标和宗旨建立一套
予辩驳
微弱假定,作为条约
目标和宗旨能够在战争期间继续存在
证明。
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