公权

1.Cet abandon de l'autorité publique était contraire à la loi.

对公权的这种放弃是违法的。

2.Superviser les inspections en coopérant avec les pouvoirs publics et les administrations ainsi qu'avec les organismes détenteurs de l'autorité publique.

在进行检查监督时，他/她与国家当局和组织机构合作，与拥有公权力的组织合作。

3.S'il l'industrie du jouet était strictement encadrée par de nombreuses normes de sécurité, les pouvoirs publics n'avaient pas les moyens de contrôler toutes les importations.

如具工业受限于繁多的安全规格的约束, 然而公权方依然没有办法对所有的(具)进口全部进行监控.

4.La Haute cour établie dans chaque État et la Cour suprême jouent le rôle de gardiens des droits de regard du public concernant le respect des droits fondamentaux.

最高法院和在每个邦设立的高等法院行使维护公权的职责，阻止各邦粗暴对待或侵犯基本权利。

5.Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据报告，在法院监督和司法保障措施的保证下，刑调查目前正在展开，是由负责行动公权和刑检控的主管检察官开展的。

6.En droit suédois, aucune autorité (pas même le Parlement) ne peut déterminer la façon dont un organe administratif doit décider d'une affaire particulière s'agissant de l'exercice de l'autorité publique contre un individu.

根据瑞典法律，在涉及对个行使公权的问题上，任何机关(包括议会)均不得决定一个行政机构应当如何对一具体案件做出决定。

7.Il s'agissait donc de déterminer si des membres de la police de sécurité avaient failli dans l'exercice de l'autorité publique, ce qui équivalait à un réexamen de la décision du procureur de district.

因此，问题应当是，安全警察的代表是否正确行使了公权，这实际上是对地区检察官决定的审查。

8.Elle s'entend au sens large et vise toute personne physique ou morale, qu'il s'agisse du titulaire d'un emploi public, d'un ministère, d'une commission ou d'un autre organe exerçant des prérogatives de puissance publique, etc.

这是为了从广义上包括任何自然或法，包括担任公职的个、部门、专门委员会或行使公权力的他机关等等。

9.26 Dans ses conclusions, l'Ombudsman reprochait à la police de sécurité d'avoir perdu le contrôle de la situation à l'aéroport de Bromma en laissant des agents étrangers exercer librement l'autorité publique sur le sol suédois.

26 调查员在结论批评安全警察在Bromma机场没有保持对情况的控制，因而使外国员得以在瑞典领土上随便行使公权。

10.Les doctrines et les lois utilisées par les colonisateurs telles que terra nullius ou la doctrine régalienne, qui ont privé les peuples autochtones de leurs territoires et de leurs ressources, ont été invoquées par les nouveaux États nations.

新的民族国家援引的是殖民者所使用的理论和法律，例如“无主地”14 或“雷格里安主义”，15 这些理论剥夺了土著民族对领土和资源的公权。

11.Par exemple, le comportement de certaines institutions assumant des fonctions publiques et exerçant des prérogatives de la puissance publique (comme la police) est attribué à l'État même si, en droit interne, elles sont réputées être autonomes et indépendantes du pouvoir exécutif.

例如，发挥政府职能和行使公权力的若干机构(例如警察)的行为归于国家，即使国内法认定这些机构是不受政府行政部门管理的自主机构，也不例外。

12.Le sous-programme continuera également d'appuyer l'amélioration du système d'aménagement du territoire et de gestion des biens immobiliers de manière à assurer la sécurité de la propriété foncière, des investissements et l'exercice d'autres droits privés et publics dans le domaine de l'immobilier.

次级方案还将继续支助改善土地和房地产制度，以便确保土地和房地产投资的所有权以及他私权和公权。

13.Un affaiblissement des autorités publiques, notamment de leur capacité de penser et d'agir de manière indépendante d'un secteur privé à but lucratif qui, quels que soient son importance et son pouvoir, ne représente qu'un segment de la société, a été déploré par plusieurs participants à ce séminaire.

讨论会的若干与会者注意到了公权力减弱的情况——尤是它们在私营公司力量之外进行独立思考和行动的能力减弱了，私营公司力量不论多么根本或有力，它们只代表社会和全球化世界的一个部分——他们并对此一情况表示遗憾。

14.C'est ainsi que dans certains pays, des employés d'entreprises de sécurité privées peuvent être chargés d'assurer des fonctions de gardien de prison et, en cette qualité, d'exercer des prérogatives de la puissance publique comportant, par exemple, un pouvoir de détention et des pouvoirs disciplinaires en application d'une sentence judiciaire ou d'un règlement pénitentiaire.

例如，某些国家的私营保卫公司可能根据合同担任监狱的警卫，可以以那种名义根据司法判决或监狱规章行使拘留和纪律等公权力。

15.“La Convention ne s'applique pas aux contrats pour lesquels la loi exige l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professionnels exerçant une autorité publique; de notaires ou de professions équivalentes dans la mesure où elles comportent un lien direct et particulier avec l'exercice de l'autorité publique; la représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux”.

“公约不适用于依法要求涉及以下方面活动的合同：法院、公共当局或行使公权力的专业员；与公权力的行使有直接和具体关联的公证或同等职业；在法庭上代表客户并为客户的利益辩护。”

16.Fondé sur la dignité sociale de toute personne sans exception, le principe d'égalité est entendu au sens large, puisqu'il comprend à la fois l'égalité devant la loi et l'élimination ou la réduction par les autorités publiques des inégalités sociales, économiques et culturelles de fait qui entravent l'égalité des chances. Ce principe implique une différenciation légitime, destinée à garantir la mise en œuvre effective de l'égalité juridique et matérielle.

建基于享有的同等社会尊严，平等原则是以一种广泛和符合现实情况的方式构筑而成，因此，除了法律面前平等这一理念外，它更要求承担一种对机会的不平等现象，也就是对在社会、经济和文化方面实上存在的不平等作出补救的责任，而先决条件是透过公权力消除或减少这些不平等的现象——合理差异——，目的是真正实现法律上的实质平等。

17.D'autre part, l'observation, au paragraphe 104 du rapport du Rapporteur spécial, que la nationalité n'est pas reconnue dans le cas de naturalisation forcée, bien que pertinente, ne semblait pas tenir compte de la succession d'États, institution qui conférait à l'État successeur le droit d'attribuer sa nationalité massivement et de manière autoritaire, notamment aux personnes qui possédaient la nationalité de l'État prédécesseur et qui résidaient habituellement sur le territoire de l'État objet de la succession.

此外，特别报告员报告第104段谈到在强迫归化的情况下国籍是不被承认的，这种法虽然相干，却似乎没有考虑到国家继承—— 这是使继承国有权使用公权力一律给予国籍的体制，甚至给予持有先前国国籍、但居住在继承国的。