excédé

1.Il estime par conséquent que ces procédures ont excédé des délais raisonnables.

因此，他认为申请程序是被无故拖延了。

2.Le Comité a considéré qu'en l'espèce les procédures de recours avaient excédé des délais raisonnables.

委员认为就案情而，措施被无故拖延。

3.Si les annonces ont excédé nos espoirs, l'opérationnalisation de l'aide reste un défi.

尽管认捐超过预期，但援助的运作依然是一个挑。

4.Pendant ses 18 années d'existence, le taux de succès du programme a excédé les 90 %.

这个训练班开办18年以来，成功率超过90％。

5.Il n'a pas été prouvé que cette procédure aurait été inefficace ou aurait excédé des délais raisonnables.

但委员并知道，这种程序作用，或者被无故拖延采用。

6.Zhejiang n'a pas démontré en quoi le coût des billets d'avion aurait excédé le coût qui aurait dû être normalement supporté.

浙江未表明索赔的机票费为何超出在正常情况下发生的数额。

7.Ils font valoir qu'ils ne sont pas tenus d'épuiser les recours internes, étant donné que la procédure devant les tribunaux philippins a excédé des délais raisonnables.

他们说，他们无须用尽国内办法，因为在菲律宾法院提的诉讼被合理地拖延。

8.En l'absence de renseignements pertinents émanant de l'État partie, le Comité conclut que les procédures internes, s'il y en a eu, ont excédé des délais raisonnables.

在缔约国没有提供有关资料的情况下，委员认为，既使可能实行的国内程序也已经受到无理拖延。

9.Le Comité a conclu que dans ces conditions les procédures de recours avaient excédé les «délais raisonnables» au sens du paragraphe 2 b de l'article 5 du Protocole facultatif.

委员认为在这种情况下，国内办法有《任择议定书》第5条第2(b)款所述的“合理的拖延”。

10.Le Comité a conclu que dans ces conditions les procédures de recours avaient excédé les « délais raisonnables » au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

委员认为在这种情况下，国内办法有《任择议定书》第5条第2(b)款所述的“合理的拖延”。

11.Quant au fond, il fait valoir qu'aucune phase des trois procédures n'a excédé la durée de six mois, délai nécessaire pour engager les recours susmentionnés.

关于案情事由，他辩称，在上述三轮审理中没有一个审理阶段为了上述必要的办法超过了六个月的期限。

12.Qui plus est, bien qu'il soit en vigueur depuis quelques années, le nombre de pays qui participent au Registre, même au cours des meilleures années. n'a jamais excédé 100.

此外，尽管登记册已经生效若干年了，但即使在最成功的年份，参加登记册的国家数目从未超过100个。

13.Le Comité a conclu que, dans les circonstances, les procédures internes avaient excédé les délais raisonnables, et était d'avis que dans le cas présent il y avait peu de chances que l'épuisement des recours internes donne satisfaction à la requérante.

委员得出结论，在此情况下，国内程序被毫无道理的延长，并认为，在本案中，用尽国内措施使申诉人满意的可能性微乎其微。

14.Le Président (parle en anglais) : Je tiens à attirer l'attention des membres sur le fait qu'un certain nombre des déclarations faites au cours du débat général ont excédé la période allouée de 15 minutes.

主席（以英语发）：我想提请大家注意，在一般性辩论中的一些发已经超过了15分钟的时间限制。

15.Donc, contrairement à ce que le Comité affirme, les procédures n'ont pas excédé des délais raisonnables étant donné que les circonstances de l'affaire ont exigé que les recours employés soient aussi appropriés et efficaces que possible.

因此这些办法并没有象委员所说的那样合理的拖延，因为在这个案件的情况下，它们得到了最适当、有效的利用。

16.Pour cette raison, et compte tenu du fait que la plainte concerne une action civile en dommages-intérêts pour actes de torture, le Comité ne peut conclure que la procédure a excédé les délais raisonnables au point d'exonérer les auteurs de l'obligation d'épuiser les recours internes.

由于这个原因，并考虑到申诉涉及民事赔偿要求，虽然是就酷刑提出的赔偿要求，委员无法认定因审理被合理拖延而致使提交人必等待审理全部完毕。

17.À l'UNMOGIP, 16 commandes, d'un montant total de 244 038 dollars, avaient été approuvées par deux fonctionnaires non habilités à le faire, le premier ayant excédé les pouvoirs qui lui avaient été délégués (125 726 dollars) et le second n'ayant bénéficié d'aucune délégation de pouvoirs (118 312 dollars).

在印巴观察组，共计244 038美元的16份定购单是两名没有适当权限的职员批准的：一名职员超越权限（125 726美元），另一名职员根本未获授权（118 312美元）。

18.En vertu de l'alinéa b) du paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, le Comité n'examine aucune communication sans s'être assuré que tous les recours internes disponibles ont été épuisés; cette règle ne s'applique cependant pas si les procédures de recours ont excédé ou excéderaient des délais raisonnables ou s'il est peu probable qu'elles donneraient satisfaction à la victime présumée.

根据《公约》第22条第5款(b)项，除非委员查明已用尽了所有现有的国内办法，它得对任何来文进行审议。 但是，如果证明国内办法的实施已受到或将受到合理的延误或可能给所说的受害者带来有效的，则这一条就能适用。

19.2 Conformément au paragraphe 5 b) de l'article 22 de la Convention, le Comité n'examine aucune requête sans s'être assuré que les requérants ont épuisé tous les recours internes disponibles; cette règle ne s'applique pas s'il est établi que les procédures de recours ont excédé des délais raisonnables ou s'il est peu probable, après un procès équitable, qu'elles donneraient satisfaction à la victime.

2 根据《公约》第22条第5款(b)项，委员在确定提交人已经用尽一切可用的国内办法之前，将审议任何来文；但是，如果经证实措施的落实被当拖延，或者经公证审判后对指称的受害者可能采取有效的济，那么这条规则适用。

20.10.3 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, selon le paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif, le Comité ne peut examiner une communication sans s'être assuré que tous les recours internes disponibles ont été épuisés; toutefois cette règle ne s'applique pas s'il est établi que les procédures de recours ont excédé ou excéderaient des délais raisonnables ou qu'il est peu probable qu'elles donneraient satisfaction à la victime présumée.

3 关于用尽国内办法，根据《任择议定书》第5条第2款(丑)项的规定，委员得审议任何来文，除非已查明所有可得的国内办法都已用尽；但是这一规则适用于可确定国内办法的适用已经或将被合理地拖延或者大可能给推定的受害人带来有效的济的情况。