Seul l'enfant incestueux reste interdit de double filiation, sauf s'il bénéficie de la légitimité putative (article 318 al.3).
只有对乱伦所生的子女仍然禁止重亲子/女关系,除非他/她有推定的合法地位(318条3)。
Seul l'enfant incestueux reste interdit de double filiation, sauf s'il bénéficie de la légitimité putative (article 318 al.3).
只有对乱伦所生的子女仍然禁止重亲子/女关系,除非他/她有推定的合法地位(318条3)。
Le Code civil amendé supprime également les références à « l'enfant adultérin », « l'enfant naturel » et « l'enfant incestueux », ainsi que le chapitre relatif à la « légitimation ».
改后的民法同样废除了关于“私生子”、“自然子”和“乱伦子”的提法以及关于“合法化”的章节。
Sur ces cas, 46 % étaient des victimes de viol, y compris de viols incestueux (4 %), 27 % portaient sur des sévices physiques et 15 % étaient des actes de lubricité.
在这些案件中,有46%属于强奸,包括乱伦强奸(4%);27%涉及身体虐待,15%属于猥亵行为。
Un rapport sexuel incestueux avec une personne de moins de 16 ans ne saurait être consensuel et constitue de ce fait un viol incestueux ainsi qu'une pénétration sexuelle illégale d'un enfant.
与年龄在16岁以下的儿童发生乱伦行为或发生性关系不能放任自流,因此,应视其等同于乱伦强奸或对儿童的非法性侵害。
Le Comité constate avec satisfaction les efforts importants faits par l'État partie pour moderniser sa législation, notamment les réformes du Code civil conduisant à abolir toute discrimination entre les enfants légitimes, naturels, adultérins ou incestueux.
委员会满意地注意到缔约国大力实行法现代化,包括正《民法》,禁止婚生或非婚生、或者通奸或乱伦关系所生子女之间发生歧视。
La République du Congo a salué les efforts considérables déployés par Monaco pour moderniser sa législation de façon à supprimer toute discrimination entre enfants légitimes, enfants naturels, enfants adultérins et enfants nés de relations incestueuses.
刚果赞扬摩纳哥作出了相当大的努力,为废除合法、自然、通奸或乱伦关系所生孩子之间的任何歧视而使其法现代化。
Il engage l'État partie à assurer l'application effective des lois en vigueur et réitère la recommandation qu'il a déjà formulée lors des précédentes conclusions, tendant à ce que l'État partie considère comme un crime les violences sexuelles à caractère incestueux.
委员会呼吁缔约国确保实施和切实有效地执行现有法律,重申在以往结论性评论意见中提出的议,即要求缔约国把乱伦性虐待列为犯罪行为。
Il demande en particulier à l'État partie d'abroger la section 156 (5) du Code pénal qui considère les relations incestueuses comme un délit tant du fait de l'auteur du délit que de la victime si cette dernière est âgée de 15 ans et plus.
具体而言,委员会呼吁缔约国废除《刑法》156(5)条,因为该条规定,乱伦的性行为是行为人和年满15岁或15岁以上的受害人方犯下的罪行。
La législation luxembourgeoise admet l'établissement de la filiation tant à l'égard de la mère que du père de tous les enfants nés hors mariage, à l'exception toutefois des enfants nés de parents entre lesquels il existe un empêchement absolu au mariage (liens de filiation incestueux).
根据卢森堡的法律,对所有非婚生子女,均可确认与母亲或父亲的关系,但不包括父母的婚姻受到禁止的子女(乱伦关系)。
Inceste (article 245) : « Quiconque commet un acte incestueux avec un membre de la famille immédiate, avec un frère ou une soeur, est puni d'une peine de prison d'un maximum de deux ans » Ce chef d'inculpation s'applique également au rapports sexuels volontaires entre adultes qui sont des parents conformément à la définition du chef d'inculpation.
乱伦(245条):“任何人如果与直系亲属或与子女乱伦,都将受到最高两年的监禁处罚”。 根据该犯罪的案情实质定义,这种案情实质适用于互为亲属关系的成年人之间自愿的性关系。
La peine prévue pour une pénétration sexuelle incestueuse d'un enfant de moins de 16 ans, que l'enfant soit un parent par le sang ou non, peut aller jusqu'à 25 ans de prison ou jusqu'à l'emprisonnement à vie si la victime, âgée de moins de 12 ans, est dans une relation de confiance, d'autorité et de dépendance par rapport à l'agresseur.
对年龄在16岁以下的儿童实施性侵害的犯罪人,无论受害儿童是否与其有血亲,都将处以最高25年监禁,如果受害儿童年龄在12岁以下或与其有上文界定的托管、照顾、抚养关系,则应判处终身监禁。
Le Comité trouve également inquiétant que l'État partie n'ait pas pris de mesures pour faire face à la discrimination à l'encontre des enfants nés hors mariage, des enfants infectés par le VIH ou atteints du sida, des enfants vivant dans des zones rurales reculées, des enfants nés de relations incestueuses, des enfants placés dans des établissements, des filles enceintes, des enfants handicapés, des enfants des rues et des enfants appartenant à des groupes ethniques minoritaires.
委员会对缔约国没有采取措施处理歧视和非婚生儿童、感染艾滋病毒/艾滋病的儿童、偏远农村地区的儿童、乱伦关系所生儿童、少年教养所中的儿童、怀孕少女、残疾儿童、流落街头儿童和少数民族群体儿童问题表示关注。
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