Le procureur public a prononcé son réquisitoire contre les deux accusés.
检察官对称犯罪人提出了正式控。
Le procureur public a prononcé son réquisitoire contre les deux accusés.
检察官对称犯罪人提出了正式控。
Le procès Simba est presque terminé, avec les réquisitoires et plaidoiries prévus début juillet.
斯姆巴审判基本完成,将于7月初听取最后陈述。
On se demande s'il s'agit d'un réquisitoire ou d'un rapport d'enquête.
我们不禁要问,这是一份状,还是一份调查报告。
Pour chacun de ces procès, le réquisitoire du Procureur touche à sa fin.
在这个案件的审判过程中,检方即将完成对案情的陈述。
Si l'accusé ne souhaite pas citer de témoins à décharge, le réquisitoire peut être prononcé.
⑺ 如果被告不愿意传唤任何辩护证人检察当局代表可以开始总结对被告的控案。
Au début de l'année prochaine, nous espérons pouvoir achever le réquisitoire contre quatre autres accusés au moins.
我们希望明年初能够完成至少对4其他被告的起工作。
Des audiences seront tenues pour entendre le réquisitoire et les plaidoiries et, par la suite, prononcer le jugement.
要当庭听取各方的终结辩,随后当庭作出判决。
Maintenant qu'il a été saisi du réquisitoire introductif, le Bureau des juges d'instruction a ouvert la première instruction judiciaire.
由于已提交了介绍性材料,共同调查官办公室现正在进行其初次司法调查。
Il en résulte que notre politique en matière de réquisitoire va se concentrer sur un certain nombre de questions.
正因为如此,我们的起政策将集中于若干问题上。
Nous avons déjà entamé le procès de l'affaire Muhimana, le 29 mars 2004, et le Procureur a déjà présenté son réquisitoire.
检方已经在庭上陈述了案情。
En attendant, ils ont élargi leurs enquêtes préliminaires à d'autres faits et suspects, ce qui pourrait les amener à présenter d'autres réquisitoires.
在等待通过内部规则期间,他们扩大了初步调查范围,对更多的事实和嫌犯进行调查,因此可能会提交更多的材料。
Les parties ont terminé la présentation de leurs moyens, du réquisitoire et des plaidoiries, et le jugement est en cours de rédaction.
听证会以及当事方最后陈述已经结束,判决书正在拟定之中。
Certains de ces rapports ressemblent à des réquisitoires à l'encontre des pays visités; certains contiennent des accusations non fondées émanant des milieux d'opposition.
其中有些报告就像是针对视察国家的起书;而另外一些包含政治对手提出的未经证实的控。
Nous venons d'achever la phase de réquisitoire dans l'affaire d'un accusé et nous avons mené à terme le procès concernant deux autres affaires.
我们刚刚结束对一被告的起阶段,并完成了个案件的审理工作。
Depuis ce rapport, le Bureau du Procureur a achevé son réquisitoire concernant l'affaire des Militaires I et l'affaire Butare, qui concernaient au total 10 accusés.
控方已结束对军事一号案和布塔雷案的起,共计涉及10被告。
9 L'auteur se plaint également des formules empreintes de passion et d'agressivité que le conseil de la Couronne a utilisées dans son réquisitoire devant le jury.
9 提交人还控告公方律师在对陪审团的述词中使用激烈和煽动性语言。
Dans l'affaire Pavle Strugar, les parties devraient présenter leurs réquisitoire et plaidoirie en septembre 2004 et le jugement pourrait ainsi être prêt dès le mois d'octobre.
Strugar的案子估计今年9月会提出,可能最早到10月即宣布判决。
9 L'auteur se plaint également des formules empreintes de passion et d'agressivité que le conseil de la Couronne a utilisées dans son réquisitoire devant le jury.
提交人还控告公方律师在对陪审团的述词中使用激烈和煽动性语言。
Cependant, dans son recours devant le Tribunal suprême, l'auteur soutient que le réquisitoire, pas plus que l'acte d'accusation ne mentionnaient que l'envoi était muni d'une étiquette.
然而,提交人在向最高法院提出的上中声称状和拘押令中都没有述及包裹贴有此标签。
Puis, c'est le réquisitoire du gouvernement, prononcé par un certain commandant Carrière, un officier de gendarmerie en retraite, qui a une conception très personnelle du rôle de procureur.
接着由一位叫卡利耶的少校宣读政府方而的起书。
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